Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
99-20241 Généré par l'IA

Widow's Right of Habitation Upheld Against Son's Revocation Claim

Numéro de cause 99-20241
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The dispute involved a request to revoke a right of use and habitation held by a widow over an apartment, based on the assertion that she had abandoned her domicile there, which was contested by her son. The appellate court determined, based on tax records and utility bills, that the widow resided in the contested apartment, which was necessary for her health due to the required presence and medical follow-up from her son, and reasonably held that her temporary stays at another child's home, a secondary residence, or a rest home did not constitute a breach of the relevant Civil Code articles, thereby lawfully justifying the rejection of the son's claim for revocation of the right.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 631 et 634 du Code civil, Article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Widow's Right of Habitation Upheld Against Son's Revocation Claim: The appellate court determined, based on tax records and utility bills, that the widow resided in the contested apartment, which was necessary for her health due to the required presence and medical follow-up from her son, and reasonably held that her temporary stays at another child's home, a secondary residence, or a rest home did not constitute a breach of the relevant Civil Code articles, thereby lawfully justifying the rejection of the son's claim for revocation of the right.

Mots-clés

Généré par l'IA
droit d'habitation contestation civile domicile enfant abandonné droit d'emption du preneur droit de visite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 631 et 634 du Code civil
The Court of Appeal correctly ruled that the grounds for revoking the right of use and habitation (solicited by the appellant) based on these articles were unfounded.
Article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire
This provision concerns the composition of the court chamber that heard the case.
Généré par l'IA
89-16574
Spousal Occupancy Dispute Against Landlord Parents
71-14604
Widow vs. Stepson Eviction Over Land Lease Rights
69-12534
Widow's Right of Retention in Dwelling
JURITEXT000006958669
Wife's Claim for Reinstatement to Apartment Denied Following Husband's Eviction Post-Lease Expiration
79-14847
Pavilion Lease Rights for Divorced Parent Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 631 et 634 du Code civil

The Court of Appeal correctly ruled that the grounds for revoking the right of use and habitation (solicited by the appellant) based on these articles were unfounded.

Article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

This provision concerns the composition of the court chamber that heard the case.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre Y..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 22 juin 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1e chambre civile, section A), au profit de Mme X..., Jeanne, Z... Rolland, veuve Y..., demeurant ...,

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 octobre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, M. Dupertuys, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Dupertuys, conseiller, les observations de la SCP Bouzidi, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé, appréciant souverainement les éléments de preuve qui lui étaient soumis et sans être tenue d'analyser ceux qu'elle écartait, qu'il ressortait des feuilles d'imposition et des factures EDF que Mme Y... était domiciliée dans l'appartement litigieux où demeurait son fils et l'amie de celui-ci, son état de santé nécessitant, aux termes de deux certificats des 21 et 27 mars 1995, la présence de ce dernier et un suivi médical régulier en milieu hospitalier et retenu, à bon droit, que le fait pour Mme Y... de séjourner chez un autre de ses enfants ou dans sa résidence secondaire ou encore en maison de repos ne constituait pas une infraction aux dispositions des articles 631 et 634 du Code civil, la cour d'appel, qui a pu en déduire que la déchéance du droit d'usage et d'habitation sollicitée par M. Jean-Pierre Y... n'était pas fondée, a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Condamne M. Y... à une amende civile de 10 000 francs ou 1 524,49 euros envers le Trésor public ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille un.