Property Owner v. Adjacent Lot Owner (Easement Claim)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA property owner sought to establish an easement for an access and parking area, claiming their property was landlocked, but the lower court found the property bordered a public boulevard for over twenty meters, allowing both pedestrian and vehicle access, and determined the normal use of the property did not necessitate a dedicated parking area on the claimed adjacent lot, leading the Supreme Court to affirm the rejection of the claim by ruling that the property was not legally landlocked based on this established accessibility.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Property Owner v. Adjacent Lot Owner (Easement Claim): Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille un.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis constitutes the final order rejecting the appeal.
Cited as the basis for ordering the appellant to pay a sum to the respondent for legal costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Jurisconsult, dont le siège social est ...,
en cassation de l'arrêt n° 99/565 rendu le 22 juin 1999 par la cour d'appel de Besançon (premiere chambre civile), au profit de Mme Michèle X... épouse Y..., demeurant ...,
défenderesse à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 17 octobre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, M. Dupertuys, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Toitot, Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Philippot, Assié, Mme Gabet, conseillers, M. Betoulle, Mme Nési, conseillers référendaires, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Dupertuys, conseiller, les observations de Me Cossa, avocat de la société civile immobilière Jurisconsult, de la SCP Peignot et Garreau, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, constaté que l'immeuble litigieux était situé sur toute sa façade avant en bordure du boulevard Saint-Pierre ouvert à la circulation et qu'il était accessible à celui-ci sur plus de vingt mètres à pied comme en voiture et relevé que son utilisation normale ne rendait pas nécessaire une aire de stationnement sur le fonds, la cour d'appel, abstraction faite d'un motif surabondant, a légalement justifié sa décision en retenant que ce fonds n'était pas enclavé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société civile immobilière Jurisconsult aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société civile immobilière Jurisconsult à payer à Mme Y... la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille un.