Lease Valuation Method Affirmation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court upheld a ruling regarding a lease by affirming the lower court's decision, which had determined the rental value of property based on its single-purpose nature, finding that the appellate court acted within its rights by choosing the most suitable valuation method.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 700 du nouveau Code de procédure civile; Lease Valuation Method Affirmation: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille un.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAImposition of payment by M. X... to the company Cofival for legal costs under this provision.
Imposition of a civil fine against M. X... in favor of the public treasury.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Philippe X..., demeurant ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 17 mars 2000 par la cour d'appel de Paris (16e Chambre civile, Section B), au profit de la société Cofival, société anonyme, dont le siège est ...,
défenderesse à la cassation ;
En présence de :
- Mme Micheline X..., épouse Omont, demeurant ...,
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 octobre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, Mme Stéphan, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Stéphan, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., de Me Pradon, avocat de la société Cofival, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant constaté le caractère monovalent des locaux donnés à bail, la cour d'appel, qui a souverainement fixé leur valeur locative selon le mode d'évaluation qui lui est apparu le plus approprié, a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société Cofival la somme de 12 000 francs ou 1829,39 euros ;
Condamne M. X... à une amende civile de 20 000 francs ou 3048,98 euros envers le Trésor public ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille un.