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99-10595 Généré par l'IA

Seller's Burden to Prove Delivery of Vehicle Accessories

Numéro de cause 99-10595
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The buyer sought the resolution of a heavy goods vehicle sale because the maintenance logbook and the Mines Service report were allegedly not delivered at the time of sale. The appellate court rejected the buyer's claim, holding that the buyer bore the burden of proving non-delivery of these accessories. The high court quashed the appellate decision, reasoning that under the Civil Code, the seller has the obligation to prove delivery, including that of the accessories to the item sold, thus concluding that the appellate court improperly reversed the burden of proof.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

articles 1315 et 1615 du Code civil, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Seller's Burden to Prove Delivery of Vehicle Accessories: The appellate court rejected the buyer's claim, holding that the buyer bore the burden of proving non-delivery of these accessories. The high court quashed the appellate decision, reasoning that under the Civil Code, the seller has the obligation to prove delivery, including that of the accessories to the item sold, thus concluding that the appellate court improperly reversed the burden of proof.

Mots-clés

Généré par l'IA
obligation accessoire fardeau de la preuve acheteur garantie du vendeur titre représentatif de marchandises preuve de la notification

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 1315 et 1615 du Code civil
The Court of Cassation quashed the lower court's decision based on the incorrect application (inversion of burden of proof) of these articles regarding the obligation of delivery.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited when the Court rejected the demand for costs under this article made by the opposing party.
Généré par l'IA
13-11763
Seller's Burden of Proof in Proving Delivery of Goods
76-12309
Seller v. Buyer: Burden of Proof in Delivery Dispute
01-13214
Seller Burden of Proof for Delivery in Sales Contract
97-13782
Purchaser v. Vehicle Vendor: Contract Interpretation and Burden of Proof in Vehicle Sale Dispute
90-14903
Seller's Burden to Prove Delivery for Contract Price

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles 1315 et 1615 du Code civil

The Court of Cassation quashed the lower court's decision based on the incorrect application (inversion of burden of proof) of these articles regarding the obligation of delivery.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited when the Court rejected the demand for costs under this article made by the opposing party.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Bernard X..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 12 octobre 1998 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre), au profit de la société Volvo Aquitaine, société anonyme, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 octobre 2001, où étaient présents : M. Tricot, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. de Monteynard, conseiller référendaire rapporteur, Mme Vigneron, conseiller, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. de Monteynard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. X..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Volvo Aquitaine, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu les articles 1315 et 1615 du Code civil ;

Attendu que le vendeur, tenu d'établir qu'il a rempli son obligation de délivrance, doit apporter la preuve de la délivrance des accessoires de la chose vendue ;

Attendu que l'arrêt déféré a rejeté la demande de M. X... (l'acheteur) en résolution de la vente d'un tracteur routier par la société Volvo France au motif que l'acheteur, qui poursuit la résolution de la vente, ne rapporte pas la preuve, qui lui incombe, de ce que le carnet d'entretien et le procès-verbal du Service des Mines ne lui ont pas été remis au moment de la vente ;

Attendu qu'en statuant par de tels motifs, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 octobre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers ;

Condamne la société Volvo Aquitaine aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette sa demande ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du onze décembre deux mille un.