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99-10561 Généré par l'IA

Maritime Carrier v. Organizing Company (Warranty Dispute)

Numéro de cause 99-10561
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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A company responsible for organizing the shipment of goods from France to Haiti was sued by the maritime carrier for unpaid freight and called a supplier company into warranty. The organizing company appealed a lower court decision that rejected its warranty claim, arguing that its designation as shipper on the bill of lading was only a rebuttable presumption and that the court failed to investigate whether it was acting as an agent for the supplier. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the appellate court had properly considered evidence, specifically noting that the organizing company had issued a quote for the containers to a third party, establishing that this third party, not the supplier, had engaged the organizing company for the transport, thus performing the investigation the appellant claimed was omitted.

Regeste Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Maritime Carrier v. Organizing Company (Warranty Dispute): The organizing company appealed a lower court decision that rejected its warranty claim, arguing that its designation as shipper on the bill of lading was only a rebuttable presumption and that the court failed to investigate whether it was acting as an agent for the supplier. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the appellate court had properly considered evidence, specifically noting that the organizing company had issued a quote for the containers to a third party, establishing that this third party, not the supplier, had engaged the organizing company for the transport, thus performing the investigation the appellant claimed was omitted.

Mots-clés

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voiturier lettre de chargement prétention de tiers responsabilité du transporteur différend commercial garantie en raison des défauts de la chose

Dispositions légales citées

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was used to order the appellant to pay a sum to the opposing party (Saphy) for legal costs under Article 700.
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90-18448
Maritime Cargo Damage Dispute: Jurisdiction over Warranty Action
21-15151
Maritime Carrier Liability for Unverified Cargo Delivery
92-21779
Jurisdictional Dispute Over Delayed Cargo Involving Consignee, Freight Forwarder, and Maritime Carrier
93-17240
Exporter's Claim Against Freight Forwarder for Defective Customs Mandate Execution and Carrier Warranty Dispute
14/14363
Shipping Company v. Co-Insurers on Cargo Damage and Prescription

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was used to order the appellant to pay a sum to the opposing party (Saphy) for legal costs under Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société TGD Consolidations France, dont le siège social est ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 5 novembre 1998 par la cour d'appel de Rouen (2e Chambre civile), au profit :

1 / de la société Saphy, société à responsabilité limitée dont le siège social est ...,

2 / de la société Hapag Lloyd AG, dont le siège social est Y... Lloyd, Hauss X... 2, Hambourg (Allemagne),

défenderesses à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 octobre 2001, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Vigneron, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Vigneron, conseiller, les observations de la SCP Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la société TGD Consolidations France, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Saphy, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne acte à la société TGD Consolidations France de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre la société Hapag Lloyd AG ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 5 novembre 1998), que la société TGD Consolidations France (société TGD), qui avait été chargée d'organiser l'acheminement de marchandises de France à Port-au-Prince (Haïti), a confié à la société Y... Lloyd le transport maritime de cette marchandise du Havre à Port-au-Prince ; que la société Y... Lloyd a assigné la société TGD en paiement du fret maritime ; que celle-ci a appelé en garantie la société Saphy ; que le tribunal a accueilli la demande de la société Y... Lloyd et la demande en garantie de la société TGD ; que la société Saphy a fait appel du jugement ;

Attendu que la société TGD reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande contre la société Saphy, alors, selon le moyen, que la mention du chargeur sur un connaissement ne constitue qu'une présomption simple qui peut être combattue par tout élément ; qu'ainsi et en s'en tenant à la désignation de la société TGD comme chargeur sur le connaissement sans rechercher si celle-ci, chargée du transport, n'agissait pas comme mandataire de la société Saphy, fournisseur de la marchandise, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 41 du décret 66.1078 du 31 décembre 1966 ;

Mais attendu que, loin de s'en tenir à la désignation de la société TGD en qualité de chargeur, sur le connaissement créé par le transporteur maritime, la cour d'appel, qui a relevé que la société TGD avait émis une cotation pour les conteneurs renfermant la marchandise litigieuse auprès de la société le groupe Le Crédit haïtien, a pu en déduire que seule cette société avait saisi la société TGD de l'organisation du transport et a ainsi effectué la recherche prétendument omise ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société TGD Consolidations France aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société TGD Consolidations France à payer à la société Saphy la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze décembre deux mille un.