Expropriation Compensation Valuation Appeal Rejection
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicants appealed a decision by the Court of Appeal concerning the determination of expropriation compensation awarded to them by a public land agency and the Domain Administration. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the Court of Appeal, having correctly exercised its sovereign power to select and analyze the most appropriate comparable sales data presented by the parties, legally justified its valuation of the expropriated parcels without being obligated to follow the specific arguments detailed by the parties.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du nouveau Code de procédure civile; Expropriation Compensation Valuation Appeal Rejection: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the Court of Appeal, having correctly exercised its sovereign power to select and analyze the most appropriate comparable sales data presented by the parties, legally justified its valuation of the expropriated parcels without being obligated to follow the specific arguments detailed by the parties.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited in the dispositive to reject the claims for expenses made by both parties.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1 / M. Pierre X..., demeurant ...,
2 / M. François X..., demeurant 5, square des Feuillants, 78130 Le Chesnay,
3 / Mlle Sophie X..., demeurant 14940 Banneville la Campagne,
4 / M. Frédéric X..., demeurant 14940 Banneville la Campagne,
en cassation d'un arrêt rendu le 28 septembre 2000 par la cour d'appel de Paris (chambre des expropriations), au profit :
1 / de l'Agence foncière et technique de la région parisienne (AFTRP), établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est ..., représentée par la Direction nationale d'interventions domaniales (DNID), dont le siège est ...,
2 / de l'administration des Domaines, représentée par le directeur des services fiscaux de Seine-Saint-Denis, domicilié en cette qualité 7-11, rue E. Satie, 93016 Bobigny Cedex,
défenderesses à la cassation ;
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 novembre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, Mme Boulanger, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Boulanger, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat des consorts X..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de l'Agence foncière et technique de la région parisienne, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu qu'il n'y a pas lieu de retirer l'affaire du rôle de celles en cours ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant souverainement retenu parmi les termes de comparaison qui lui étaient proposés par les parties et qu'elle a analysés, ceux qui lui sont apparus les mieux appropriés, compte tenu des caractéristiques des parcelles expropriées, la cour d'appel qui a, sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, fixé le montant de l'indemnité d'expropriation, a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les consorts X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des consorts X... et de l'Agence foncière et technique de la région parisienne ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille un.