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99-18363 Généré par l'IA

Divorce Extinction Upon Death of Appellant

Numéro de cause 99-18363
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party appealed a decision from the Court of Appeal of Nîmes that granted a divorce against them on the grounds of their exclusive fault; however, because the appealing party subsequently died before the Supreme Court could rule, the Court of Cassation determined that the divorce action had become extinct, thus rendering a ruling on the appeal unnecessary.

Regeste Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Divorce Extinction Upon Death of Appellant: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille un.

Mots-clés

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action en divorce motifs de cassation décès du conjoint allocation de décès dissolution du régime matrimonial succession légale

Dispositions légales citées

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited in the dispositive to reject the request made by M. X...
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90-12050
Divorce Extinguished by Death of Spouse During Appeal
01-10183
Divorce Extinguished by Death Pending Appeal
99-17878
Divorce Appeal Moot Due to Death of Party
90-21210
Extinguishment of Divorce Action Upon Appellant's Death Pending Appeal
91-17095
Divorce Proceedings Extinguished by Death of Respondent Spouse

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited in the dispositive to reject the request made by M. X...

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Z... de las Mercedes A... Jose,épouse X..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 11 mars 1998 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre civile, section C), au profit de M. Francesco X..., demeurant ...,

défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 novembre 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Solange Gautier, conseiller rapporteur, M. Pierre, conseiller, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Solange Gautier, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme X..., de la SCP Le Bret-Desaché et Laugier, avocat de M. X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que Mme B..., épouse X..., s'est pourvue en cassation contre un arrêt ayant prononcé le divorce des époux Y... Jose à ses torts exclusifs ;

Attendu qu'il est justifié par un acte d'état civil que Mme X... est décédée le 25 février 2000 ; que l'action en divorce est donc éteinte ;

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu à statuer ;

Met les dépens à la charge du Trésor public ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille un.