Divorce Maintenance Award Appeal Rejection
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal challenged a judgment granting a divorce and ordering the appellant to pay maintenance, arguing the appellate court failed to properly address the legal requirements under the relevant procedural article. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the sole argument essentially sought to re-litigate the lower court's discretionary assessment of the evidence regarding the existence of a disparity in living conditions caused by the divorce and the subsequent determination of the maintenance amount, which assessment, being sovereign, could not be reviewed by the Supreme Court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Divorce Maintenance Award Appeal Rejection: The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the sole argument essentially sought to re-litigate the lower court's discretionary assessment of the evidence regarding the existence of a disparity in living conditions caused by the divorce and the subsequent determination of the maintenance amount, which assessment, being sovereign, could not be reviewed by the Supreme Court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the final order that disposes of the appeal on the merits.
This provision concerns the order for legal costs imposed in the final decision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. X...,
en cassation d'un arrêt rendu le 15 juin 1999 par la cour d'appel d'Orléans (1re chambre civile, section C), au profit de Mme Y..., épouse X...,
défenderesse à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 14 novembre 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Solange Gautier, conseiller rapporteur, M. Pierre, conseiller, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Solange Gautier, conseiller, les observations de Me Cossa, avocat de M. X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 15 juin 1999), qui a prononcé le divorce des époux X...-Y..., de l'avoir condamné à payer une prestation compensatoire ;
Mais attendu que, sous le couvert du grief non fondé de violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, l'appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve par la cour d'appel qui, répondant aux conclusions, a apprécié l'existence de la disparité créée par le divorce dans les conditions de vie respectives des époux et fixé le montant de la prestation compensatoire ;
D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille un.