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00-11039 Généré par l'IA

Appeal Regarding Appointment of Provisional Administrator for Minor Dismissed

Numéro de cause 00-11039
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party appealed a civil court judgment that upheld the appointment of a specific individual as the provisional administrator (administrateur ad hoc) to represent a minor in ongoing legal proceedings before two different courts. The highest court rejected the appeal, reasoning that the appeal in cassation is an extraordinary remedy designed to review compliance with the law, and in this instance, the lower court had reasonably assessed the factual elements of the dispute and correctly applied the applicable legal rules to its decision regarding the minor's representation.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi, Condamne Mme X... aux dépens; Appeal Regarding Appointment of Provisional Administrator for Minor Dismissed: The highest court rejected the appeal, reasoning that the appeal in cassation is an extraordinary remedy designed to review compliance with the law, and in this instance, the lower court had reasonably assessed the factual elements of the dispute and correctly applied the applicable legal rules to its decision regarding the minor's representation.

Mots-clés

Généré par l'IA
dispositif jugement civil représentation légale examen en cassation licenciement administratif nomination d'un agent public

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the main operative part of the final order, dismissing the appeal.
Condamne Mme X... aux dépens
This provision addresses the allocation of costs in the final order.
Généré par l'IA
04-83300
Parental Appeal Against Appointment of *Ad Hoc* Administrator for Minor in Homicide Case
JURITEXT000006962417
Provisional Administrator Appointment in Real Estate Civil Company Upheld
94-05046
Administrative Body Appeal Regarding Minor Placement Moot Due to Age and Revocation
87-11118
Legal Administrator's Standing to Appeal Judicial Approval of Settlement on Behalf of Minor
473842
Appeal Dismissed for Lack of Specialized Legal Representation in Administrative Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main operative part of the final order, dismissing the appeal.

Condamne Mme X... aux dépens

This provision addresses the allocation of costs in the final order.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X...

This provision concerns the rejection of a request based on Article 700 of the New Code of Civil Procedure, included in the final orders.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme X...,

en cassation d'un jugement rendu le 7 janvier 2000 par le tribunal de grande instance de Paris, au profit :

1 / de Mme A..., épouse Y..., prise en son nom personnel et en sa qualité d'administrateur légal des biens de sa fille B...,

2 / de M. Z...,

3 / de Mme D..., agissant en sa qualité d'administrateur judiciaire de la succession de G... Y...,

4 / de M. T..., pris en sa qualité d'administrateur ad'hoc de Mlle B... Y...,

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 novembre 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, M. Gridel, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Barberot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Baraduc et Duhamel, avocat de Mme X..., de Me de Nervo, avocat de Mme D...., ès qualités, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;

Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du tribunal de grande instance de Paris du 7 janvier 2000 qui a maintenu M. T... en qualité d'administrateur ad'hoc pour représenter la mineure B... Y... dans la procédure pendante devant le tribunal de grande instance de Metz et dans celle pendante devant le juge des affaires familiales du tribunal de grande instance de Paris sur assignation du 25 septembre 1998 ;

Attendu qu'il résulte des motifs du jugement attaqué que le tribunal, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille un.