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01-05093 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility Due to Procedural Defects

Numéro de cause 01-05093
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The applicants appealed a decision by the Court of Appeal of Amiens, but the Supreme Court declared the appeal inadmissible because the filing document failed to specify the date of the decision being challenged and did not list the domicile of the respondents, and the applicants failed to correct these omissions when invited to do so, thereby violating the formal requirements set forth in the relevant procedural code.

Regeste Legislator

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article 985 du nouveau Code de procédure civile, article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Appeal Inadmissibility Due to Procedural Defects: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille un.

Mots-clés

Généré par l'IA
vice de procédure formel qualité pour recourir date de dépôt recours contre des décisions administratives procédure de récusation recours en carence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 985 du nouveau Code de procédure civile
This article is cited as the basis for declaring the appeal inadmissible due to deficiencies in the declaration of appeal (missing date of the challenged decision and domicile of the respondents).
article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire
This provision establishes the composition of the Chamber (Cour) for the hearing.
Généré par l'IA
93-41658
Appeal Inadmissibility Due to Procedural Defects
95-85293
Inadmissibility of Appeal Due to Procedural Defects
90-41683
Appeal Inadmissibility Due to Procedural Defects in Supreme Court Filing
92-41759
Inadmissibility of Appeal Due to Procedural Defects
88-43667
Appeal Inadmissible Due to Procedural Defects

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 985 du nouveau Code de procédure civile

This article is cited as the basis for declaring the appeal inadmissible due to deficiencies in the declaration of appeal (missing date of the challenged decision and domicile of the respondents).

article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

This provision establishes the composition of the Chamber (Cour) for the hearing.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1 / M. X...,

2 / Mme X...,

en cassation d'une décision rendue par la cour d'appel d'Amiens (chambre spéciale des mineurs),

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 novembre 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, M. Gridel, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Barberot, conseiller référendaire, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu l'article 985 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon ce texte, que la déclaration de pourvoi indique les noms, prénoms, profession et domicile du demandeur au pourvoi, ainsi que les nom et adresse du ou des défendeurs au pourvoi ;

qu'elle désigne la décision attaquée ;

Attendu que la déclaration de pourvoi ne mentionne pas la date de la décision attaquée ; qu'en outre, elle n'indique pas le domicile du ou des défendeurs au pourvoi ;

Attendu qu'invités, sous peine d'irrecevabilité, à produire ces éléments, les demandeurs n'ont pas répondu ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne les époux X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille un.