Appeal Time-Barred Due to Untimely Submission of Grounds After Legal Aid Rejection
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party who filed an appeal did not include any statement of grounds for cassation in the initial declaration of appeal, and having subsequently had their request for legal aid rejected on September 26, 2000, failed to submit the required memorandum stating those grounds to the Court of Cassation registry within the three-month deadline following notification of the rejection. Consequently, the Court of Cassation found that the statutory requirements under procedural rules governing the time frame for submitting grounds when legal aid is involved were not met, and therefore ruled that the appeal was time-barred (déchéance).
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 989 du nouveau Code de procédure civile, 39, alinéa 1er, du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Time-Barred Due to Untimely Submission of Grounds After Legal Aid Rejection: Consequently, the Court of Cassation found that the statutory requirements under procedural rules governing the time frame for submitting grounds when legal aid is involved were not met, and therefore ruled that the appeal was time-barred (déchéance).
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for invoking the exception of inadmissibility (dechéance) based on formal requirements of the appeal.
Cited in conjunction with Article 989 to establish the requirement for filing the statement of grounds within three months following the denial of legal aid.
Cited in the final orders to rule on the request for costs (under Article 700) made by one of the defendants.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Sylvie X..., demeurant Centre de détention, chemin des Anglais, 62450 Bapaume,
en cassation d'un arrêt rendu le 8 juin 1999 par la cour d'appel de Douai (Chambre spéciale des mineurs), au profit :
1 / de M. Daniel Y..., demeurant Maison d'arrêt, 59120 Loos,
2 / de la Direction de l'enfance et de la famille, dont le siège est Hôtel du département, 62018 Arras Cedex 9,
3 / de la Direction de l'enfance SAT n° 5, dont le siège est ...,
défendeurs à la cassation ;
En présence du procureur général près la cour d'appel de Douai, domicilié en son Parquet, ... ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 novembre 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, M. Gridel, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Barberot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la Direction de l'enfance et de la famille, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur l'exception de déchéance soulevée par la défense :
Vu les articles 989 du nouveau Code de procédure civile et 39, alinéa 1er, du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ;
Attendu que, lorsque la déclaration du pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine de déchéance, faire parvenir au greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la date de notification de la décision rejetant sa demande d'aide juridictionnelle, un mémoire contenant cet énoncé ;
Attendu que, par déclaration écrite qu'elle a adressée le 4 août 1999 au secrétariat de la cour d'appel de Douai, Mme Sylvie X... s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu le 8 juin 1999 ;
qu'elle a formé une demande d'aide juridictionnelle rejetée par décision notifiée le 26 septembre 2000 ;
Attendu que sa déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ; que, par ailleurs, elle n'a pas fait parvenir au greffe de la Cour de Cassation, dans un délai de trois mois à compter de la date de notification de la décision rejetant sa demande d'aide juridictionnelle, un mémoire contenant cet énoncé ;
Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ;
PAR CES MOTIFS :
CONSTATE la DECHEANCE du pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Direction de l'enfance et de la famille ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille un.