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01-05089 Généré par l'IA

Inadmissibility of Appeal Due to Procedural Defects

Numéro de cause 01-05089
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal filed by an individual against a prior decision was declared inadmissible because the declaration of appeal failed to specify the date and court that rendered the decision being challenged, and it also omitted the domicile of the respondent(s), and the appellant did not remedy these deficiencies when invited to do so, which contravenes the requirements set forth in the Code of Civil Procedure concerning the content of an appeal statement.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 985 du nouveau Code de procédure civile, Déclare le pourvoi IRRECEVABLE, Condamne Mme X... aux dépens; Inadmissibility of Appeal Due to Procedural Defects: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille un.

Mots-clés

Généré par l'IA
vice de procédure formel code de procédure civile qualité pour recourir demande d'interprétation exception d'inconstitutionnalité motif légal d'exclusion

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 985 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited as the legal basis for declaring the appeal inadmissible due to formal defects in the statement of appeal.
Déclare le pourvoi IRRECEVABLE
This is the substantive order disposing of the case based on the identified lack of compliance with procedural rules.
Condamne Mme X... aux dépens
This provision, related to costs, is included in the dispositive orders.
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96-60458
Appeals Inadmissible Due to Procedural Defects
12-35196
Appeal Inadmissible Due to Procedural Grounds
93-45160
Procedural Defect in Appeal Due to Lack of Grounds Summary and Improper Representation
87-44885
Appeal Inadmissibility Due to Procedural Defects
00-44749
Appeal Inadmissible Due to Procedural Defect in Summary Proceeding Ruling

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 985 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited as the legal basis for declaring the appeal inadmissible due to formal defects in the statement of appeal.

Déclare le pourvoi IRRECEVABLE

This is the substantive order disposing of the case based on the identified lack of compliance with procedural rules.

Condamne Mme X... aux dépens

This provision, related to costs, is included in the dispositive orders.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Patricia X..., demeurant ... appt 10, 37000 Tours, contre une décision ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 novembre 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mlle Barberot, conseiller référendaire rapporteur, M. Gridel, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mlle Barberot, conseiller référendaire, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu l'article 985 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon ce texte, que la déclaration de pourvoi indique les nom, prénoms, profession et domicile du demandeur au pourvoi, ainsi que les nom et adresse du ou des défendeurs au pourvoi ;

qu'elle désigne la décision attaquée ;

Attendu que la déclaration de pourvoi ne mentionne ni la date de la décision attaquée, ni la juridiction qui l'a rendue ; qu'en outre, elle n'indique pas le domicile du ou des défendeurs au pourvoi ;

Attendu qu'invité à produire ces éléments, le demandeur n'a pas répondu ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille un.