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00-15826 Généré par l'IA

Appeal Rejection Based on Prior Related Judgment

Numéro de cause 00-15826
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal filed by an individual against a judgment from the Versailles Court of Appeal, involving a limited liability company, was rejected because the appellant's sole ground of appeal was rendered irrelevant following the rejection of a separate appeal stemming from a previous Paris Court of Appeal decision concerning the same appellant, as the appellant was present when the debates were reopened.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Appeal Rejection Based on Prior Related Judgment: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille un.

Mots-clés

Généré par l'IA
qualité pour recourir responsabilité limitée réexamen d'une décision antérieure procédure préjudicielle procédure d'opposition réclamation administrative préalable
Généré par l'IA
98-45007
Appeal Against Versailles Court of Appeals Judgment Rejected
99-43154
Appeal Against Versailles Court of Appeal Decision Rejected
97-44066
Appeal Regarding Rejection of Claims and Refusal to Revise Prior Judgment
92-20146
Appeal Rejected Due to Prior Judgment Cassation
07-18894
Appeal Dismissal Due to Prior Related Appeal Rejection

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Alain Rey, demeurant 44-46, avenue de Paris, 27200 Vernon,

en cassation d'un arrêt rendu le 24 février 2000 par la cour d'appel de Versailles (12ème chambre civile, section 1), au profit de la société A à Z véhicules, société à responsabilité limitée, dont le siège est 10, rue de la Paix, 92160 Antony,

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 16 octobre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, M. Toitot, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, Assié, Mme Gabet, conseillers, M. Betoulle, Mme Nési, conseillers référendaires, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Bourrelly, conseiller, les observations de la SCP Bouzidi, avocat de M. Rey, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Mais attendu que, le pourvoi formé contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 16 septembre 1999 étant rejeté par arrêt de ce jour, et M. Rey ayant comparu lors de la réouverture des débats, le moyen est sans portée ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Rey aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille un.