Municipality Land Acquisition Conditional on View Servitude Litigation Overruled
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involved a dispute where one party acquired land from a municipality conditional on pursuing litigation against a neighboring landowner concerning windows opening onto the acquired plot, which the neighbor claimed was subject to a servitude of view acquired by thirty years of possession. The appellate court ruled in favor of the acquirers, concluding that an administrative planning charge imposed on the neighbor's property, stemming from municipal development plans for the town square, necessarily excluded the servitude of view. The Supreme Court quashed the decision, reasoning that the appellate court violated the relevant codes by failing to specify how the urban planning condition in the neighbor's acquisition deed excluded the established servitude of view without acknowledging the basis for the thirty-year prescriptive acquisition.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 690 du Code civil, article L. 213-8 du Code de l'urbanisme, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Municipality Land Acquisition Conditional on View Servitude Litigation Overruled: The appellate court ruled in favor of the acquirers, concluding that an administrative planning charge imposed on the neighbor's property, stemming from municipal development plans for the town square, necessarily excluded the servitude of view. The Supreme Court quashed the decision, reasoning that the appellate court violated the relevant codes by failing to specify how the urban planning condition in the neighbor's acquisition deed excluded the established servitude of view without acknowledging the basis for the thirty-year prescriptive acquisition.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe provision was cited in relation to the main ground for cassation concerning the acquisition of continuous and apparent servitudes.
The provision was cited in relation to the main ground for cassation concerning administrative encumbrances on property related to urban planning.
This article was applied when rejecting the request for costs made by the defendants (époux X...).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1 / M. François Z..., demeurant ...,
2 / la société Elkaim, dont le siège est ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 5 novembre 1998 par la cour d'appel de Colmar (2e chambre civile, section A), au profit :
1 / de M. André X...,
2 / de Mme Christiane Y..., épouse X...,
demeurant ensemble ...,
défendeurs à la cassation ;
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 avril 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Masson-Daum, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Masson-Daum, conseiller référendaire, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. Z... et de la société Elkaim, de la SCP Coutard et Mayer, avocat des époux X..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le premier moyen :
Vu l'article 690 du Code civil, ensemble l'article L. 213-8 du Code de l'urbanisme :
Attendu que les servitudes continues et apparentes s'acquièrent par titre ou par la possession de trente ans ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 5 novembre 1998) que les époux X... ont acquis de la commune de Colmar une parcelle en vue de la construction d'un immeuble, sous la condition résolutoire de la construction en cause ainsi que de la poursuite contre M. Z..., propriétaire du fonds voisin, d'une procédure destinée à trancher la contestation que ce dernier avait élevée en raison de la fermeture des fenêtres de son immeuble ouvrant sur la parcelle cédée ; que les époux X... ont assigné M. Z... afin qu'il soit jugé qu'ils avaient le droit de construire sur la parcelle en cause ;
Attendu que, pour accueillir la demande, l'arrêt retient que l'acte de vente par lequel M. Z... a acquis l'immeuble comportant les fenêtres précise que l'immeuble est situé dans la zone d'intervention foncière de la commune de Colmar, qui déclare renoncer à diverses conditions parmi lesquelles figure un texte aux termes duquel, "en vue de constituer une façade esthétique vers la place de la Mairie, la Ville de Colmar envisage la construction d'un bâtiment à insérer dans l'angle subsistant entre deux maisons", que l'aménagement de la place de la mairie a été approuvé par délibération du conseil municipal, qu'il en résulte une charge administrative foncière grevant ledit immeuble en vue de l'utilité publique et que cette charge d'urbanisme exclut nécessairement la servitude que le fonds vendu pouvait avoir acquis du fait de ces fenêtres ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la condition mise à la renonciation par la commune à son droit de préemption figurait dans l'acte de vente par lequel M. Z... avait acquis son immeuble et sans préciser en quoi cette condition excluait la servitude de vue dont l'immeuble bénéficiait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 novembre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;
Condamne les époux X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille un.