Appeal on Denial of Request for Advisory Opinion in Juvenile Protection Matter
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision from the Versailles Court of Appeal, which, while handling a juvenile protection matter, explicitly denied the appellant's request to refer a question for an advisory opinion to the Court of Cassation and instead scheduled a later hearing for subsequent motions. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible based on the provision stipulating that decisions rendered by a Court of Appeal when consulting the Court of Cassation for advice are not subject to appeal, further noting that the contested decision did not definitively terminate the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle L. 151-1 du Code de l'organisation judiciaire, IRRECEVABLE; Appeal on Denial of Request for Advisory Opinion in Juvenile Protection Matter: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible based on the provision stipulating that decisions rendered by a Court of Appeal when consulting the Court of Cassation for advice are not subject to appeal, further noting that the contested decision did not definitively terminate the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly cites this article as the basis for declaring the appeal inadmissible because decisions issuing an opinion request to the Cour de Cassation are not subject to appeal.
This is the operative word in the dispositive declaring the appeal inadmissible.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Chrystel Y..., demeurant ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 14 septembre 2000 par la cour d'appel de Versailles (chambre spéciale des mineurs), au profit :
1 / de l'Aide sociale à l'enfance 92, dont le siège est ...,
2 / de M. Gilles X..., demeurant Helvetica, ...,
3 / Mme Danielle Z..., demeurant ...,
défendeurs à la cassation ;
En présence du Procureur général près la cour d'appel de Versailles, domicilié en son Parquet, ..., RP 1113, 78011 Versailles,
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 octobre 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu l'article L. 151-1 du Code de l'organisation judiciaire ;
Attendu qu'il résulte de ce texte que la décision de la cour d'appel saisissant pour avis la Cour de Cassation n'est susceptible d'aucun recours ;
Attendu que Mme Y... s'est pourvue en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 14 septembre 2000 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a rejeté sa demande d'avis de la Cour de Cassation et fixé à une audience ultérieure l'examen de ses "requêtes subséquentes" ;
Attendu que le pourvoi dirigé contre un tel arrêt, qui, au surplus, ne met pas fin à l'instance, est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Condamne Mme Y... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre deux mille un.