Financial Institution v. Solidary Guarantors (Subrogation and Security Registration)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA financial institution sued solidary guarantors for non-payment following the default of the principal borrower on three separate loans; the guarantors contested liability by invoking the benefit of subrogation under civil law, arguing the creditor had deprived them of a real security interest (a privilege under the Rural Code) by failing to properly register it, which would have benefited them. The Court of Cassation rejected the appeal, first, because the specific argument concerning the lack of inscription for two of the loans and the resulting loss of subrogation benefit was a new argument before the supreme court, and second, because the appellate court had established that the registration of the privilege did, in fact, cover the entirety of the borrower's agricultural assets, contrary to the appellants' assertions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 2037 du Code civil, REJETTE le pourvoi, Condamne les époux Michel Y... aux dépens; Financial Institution v. Solidary Guarantors (Subrogation and Security Registration): The Court of Cassation rejected the appeal, first, because the specific argument concerning the lack of inscription for two of the loans and the resulting loss of subrogation benefit was a new argument before the supreme court, and second, because the appellate court had established that the registration of the privilege did, in fact, cover the entirety of the borrower's agricultural assets, contrary to the appellants' assertions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main dispositive order resolving the appeal.
This provision orders the losing party to pay court costs.
This provision governs the rejection of the request for costs under Article 700 (which relates to compensation for legal expenses).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1 / M. Michel Y...,
2 / Mme Geneviève X..., épouse Y...,
demeurant ensemble ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 12 janvier 1999 par la cour d'appel d'Agen (1re chambre), au profit :
1 / de la Caisse de Crédit agricole mutuel du Sud-Ouest, dont le siège est ..., absorbée par la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel d'Aquitaine qui reprend l'instance,
2 / de M. Pascal Y..., demeurant ...,
défendeurs à la cassation ;
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 octobre 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Croze, conseiller rapporteur, M. Aubert, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Croze, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat des époux Y..., de Me Capron, avocat de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel d'Aquitaine, de Me Pradon, avocat de M. Pascal Y..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Donne acte à la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel d'Aquitaine de sa reprise d'instance ;
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt :
Attendu que la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Sud-Ouest a consenti à M. Pascal Y... trois prêts d'un montant respectif de 120 000 francs, 170 000 francs et 110 000 francs ; qu'après défaillance du débiteur, elle a assigné les époux Michel Y... et Geneviève X..., qui s'étaient portés cautions solidaires des engagements contractés par M. Pascal Y... en paiement de sa créance ; que les époux Y... se sont opposés à cette prétention en invoquant l'application de l'article 2037 du Code civil ; que l'arrêt attaqué (Agen, 12 janvier 1999) a rejeté ce moyen de défense ;
Attendu, d'abord, que les conclusions prises par les époux Y... n'avaient nullement invoqué devant les juges du fond que les prêts de 170 000 francs et de 110 000 francs étaient soumis à la garantie réelle prévue par l'article 672 du Code rural et qu'en l'absence d'inscription du privilège du Trésor, les cautions avaient été privées du bénéfice de ce privilège par le fait exclusif du créancier ; que le moyen tel qu'il est formulé est donc nouveau et mélangé de fait, comme tel irrecevable ;
Qu'ensuite, contrairement aux allégations du moyen, le document cité énonce que l'inscription de privilège avait été opérée, non seulement comme le soutenaient les cautions devant le juge du fond, sur les quelques matériels cités par l'arrêt, mais également "sur la généralité des cheptels vif et mort et des récoltes existant ou pouvant exister sur l'exploitation agricole des emprunteurs, quelles que soit leur nature et leur consistance..." ;
Que l'arrêt n'encourt donc aucun des griefs du pourvoi ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les époux Michel Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse de Crédit agricole mutuel du Sud-Ouest, devenue la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel d'Aquitaine ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille un.