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00-44255 Généré par l'IA

Appeal Rejected Based on Nullified Precedent

Numéro de cause 00-44255
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appellant sought the reversal of a lower court's decision concerning labor law matters, specifically requesting that the reversal be a consequence of the Court of Cassation overturning a prior judgment issued between the same parties on an earlier date. The Court of Cassation rejected the appeal because the primary legal premise supporting the current appeal—the need to overturn the prior judgment—was nullified by the Court's own decision on that very day to reject the appeal related to the earlier judgment, meaning the basis for the current appeal no longer existed.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi, Condamne Mme A... aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Rejected Based on Nullified Precedent: The Court of Cassation rejected the appeal because the primary legal premise supporting the current appeal—the need to overturn the prior judgment—was nullified by the Court's own decision on that very day to reject the appeal related to the earlier judgment, meaning the basis for the current appeal no longer existed.

Mots-clés

Généré par l'IA
qualité pour recourir revirement de jurisprudence pourvoi en nullité recours du personnel annulation de la décision administrative griefs de procédure

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the main operative order rejecting the appeal.
Condamne Mme A... aux dépens
Order imposing costs on the appellant.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Provision cited for ordering the appellant to pay a sum to the opposing party under Article 700.
Généré par l'IA
98-46228
Employer Appeal Rejected for Lack of Legal Error Claim
91-22354
Appeal Against Judgment Based on Annulled Precedent Rejected
95-44228
Employer Appeal of Employee Dismissal Ruling Rejected
99-43971
Employer Appeal in Labor Case Rejected by Supreme Court
96-22081
Appeal Dismissed: Proper Application of Law Despite Erroneous Reasoning

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main operative order rejecting the appeal.

Condamne Mme A... aux dépens

Order imposing costs on the appellant.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Provision cited for ordering the appellant to pay a sum to the opposing party under Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mlle Y..., Hélène, Anne Soumet, demeurant 6, square Saint-Florentin, 78150 Le Chesnay,

en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 5 mai 2000 par le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt, au profit de Mme Grazyna X..., demeurant ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 2 octobre 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Bouret, conseiller, Mme Lebée, M. Funck-Brentano, conseillers référendaires, Mme Barrairon, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que Mme A... demande la cassation du jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt, 5 mai 2000) par voie de conséquence de la cassation d'un jugement rendu entre les mêmes parties le 7 janvier 2000 et faisant l'objet du pourvoi n° E 00-42.531 ;

Mais attendu que ce pourvoi ayant été rejeté ce jour par arrêt de la chambre sociale de la Cour de Cassation, il s'ensuit que le moyen manque en fait par suite de la défaillance de la condition qui lui sert de base ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme A... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme A... à payer à Z... Hamon la somme de 5 000 francs ou 762,25 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille un.