Employee Dismissal Timeliness and Disciplinary Procedure Compliance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, dismissed for gross misconduct after being summoned to two prior preliminary meetings regarding disciplinary action, appealed the decision upholding the dismissal as based on real and serious cause, arguing that the final dismissal letter, dated January 24, 1997, violated the public order requirement of Article L. 122-41 of the Labor Code as it occurred more than one month after the initial disciplinary meeting notice of December 2, 1996. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that Article L. 122-14 of the Labor Code only requires the employer to state the purpose of the initial meeting, and since the employer initially intended a suspension but then proceeded to a second meeting specifically concerning dismissal after renouncing the initial sanction, the disciplinary procedure followed was deemed regular.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 122-41 du Code du travail, article L. 122-14 du Code du travail, Art. L. 122-14 du Code du travail, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Employee Dismissal Timeliness and Disciplinary Procedure Compliance: 122-41 of the Labor Code as it occurred more than one month after the initial disciplinary meeting notice of December 2, 1996. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that Article L. 122-14 of the Labor Code only requires the employer to state the purpose of the initial meeting, and since the employer initially intended a suspension but then proceeded to a second meeting specifically concerning dismissal after renouncing the initial sanction, the disciplinary procedure followed was deemed regular.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court affirmed the ruling based on the correct application of the procedural steps for dismissal required by this article.
Cited in the dispositive to reject the claim for attorney's fees made by the defendant company.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Christian X..., demeurant ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 11 mai 1999 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale), au profit de la société Travaux publics Y... Marc (TPHM), société anonyme, dont le siège est ...,
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 17 octobre 2001, où étaient présents : M. Chagny, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire rapporteur, M. Lanquetin, conseiller, M. Frouin, conseiller référendaire, M. Bruntz, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, les observations de la SCP Parmentier et Didier, avocat de la société Travaux publics Y... Marc (TPHM), les conclusions de M. Bruntz, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X..., au service de la société Travaux publics Y... Marc depuis le 29 juin 1992 en qualité de chauffeur poids lourd, a été licencié pour faute grave le 24 janvier 1997 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir des indemnités de rupture ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 11 mai 1999) d'avoir dit que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'employeur a convoqué le salarié à un entretien préalable à une sanction disciplinaire par lettre en date du 2 décembre 1996, non suivi d'effet, puis à un second entretien préalable par lettre en date du 23 décembre 1996, alors que les faits reprochés ont été sanctionnés par lettre de licenciement qui porte la date du 24 janvier 1997, reçue le 25 janvier par M. X..., donc au-delà du délai d'un mois imposé par l'article L. 122-41 du Code du travail qui est d'ordre public ;
Mais attendu qu'en application de l'article L. 122-14 du Code du travail, l'employeur qui envisage de licencier un salarié doit, avant toute décision, convoquer l'intéressé en lui indiquant l'objet de la convocation ; que cette précision est substantielle ;
Et attendu que la cour d'appel a constaté que l'employeur, qui envisageait de sanctionner les manquements du salarié par une mise à pied disciplinaire, avait renoncé à cette mesure en raison du comportement du salarié au cours de l'entretien préalable puis l'avait convoqué, à nouveau, le 23 décembre 1996, à un nouvel entretien préalable en vue de son licenciement ; qu'elle a exactement déduit de ses constatations que la procédure était régulière ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Travaux publics Y... Marc (TPHM) ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille un.