Insurer Liability for Education Allowance Despite Alimony Default
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court correctly interpreted the contract clauses, whose proximity and ambiguity required clarification, by holding the insurer liable to pay the education allowance to the insured's dependent children upon the insured's death, irrespective of the insured's failure to pay court-ordered alimony, and thus the Supreme Court rejected the appeal because the lower court's interpretation was a necessary consequence of the contractual ambiguity and did not involve searching beyond what was requested.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne l'institution Apri prévoyance aux dépens; Insurer Liability for Education Allowance Despite Alimony Default: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille un.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative order, dismissing the appeal.
This provision rules on the allocation of procedural costs against the appellant.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par l'institution Apri prévoyance, dont le siège est ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 20 octobre 1998 par la cour d'appel de Paris (7e chambre, section A), au profit :
1 / de A... Rafaëla Z... Molina, épouse Y..., demeurant ..., agissant tant en son nom personnel qu'ès qualités de représentant légal de sa fille Ana X...,
2 / de M. José, Manuel X..., demeurant ...,
défendeurs à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 octobre 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Croze, conseiller rapporteur, M. Aubert, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Croze, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de l'Apri prévoyance, de Me Hennuyer, avocat de Mme Y..., agissant tant en son nom personnel qu'ès qualités de représentant légal de sa fille Ana X..., et de M. X..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et est repris en annexe au présent arrêt :
Attendu que c'est par une interprétation des clauses du contrat que leur rapprochement et leur ambiguïté rendaient nécessaire que la cour d'appel (Paris, 20 octobre 1998), qui n'avait pas à se livrer à une recherche qui ne lui était pas demandée, a estimé que l'assureur était tenu au versement de l'allocation d'éducation à servir en cas de décès de l'assuré aux enfants à sa charge au sens du contrat, peu important que cet assuré ait omis de payer la pension alimentaire qu'il devait en application d'un jugement de divorce ;
Que le moyen n'est donc fondé en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne l'institution Apri prévoyance aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille un.