Appeal Moot Due to Subsequent Definitive Placement Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal court upheld a lower court's decision provisionally placing minors under the care of the departmental social solidarity directorate, prompting a father to seek cassation; however, the Supreme Court declared the appeal moot because a subsequent judgment, issued while the cassation proceedings were pending and ordered to be provisionally executed, definitively placed the children with the same service for a one-year period and organized parental visitation rights, thus extinguishing the legal effect of the appealed-against measure.
Regeste Legislator
Généré par l'IADIT n'y avoir lieu à statuer, Condamne M. X... aux dépens; Appeal Moot Due to Subsequent Definitive Placement Order: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre deux mille un.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ruled that there was no longer cause for a decision because the contested measure had expired.
The appellant was ordered to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. X...,
en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 2000 par la cour d'appel de Toulouse (chambre spéciale des mineurs), au profit :
1 / du Conseil général de la Haute-Garonne, Direction de la solidarité départementale, dont le siège est 31, rue de Metz, 31090 Toulouse Cedex ,
2 / de Mme Y...,
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 octobre 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Toulouse du 30 juin 2000 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a confirmé une ordonnance du juge des enfants confiant provisoirement les mineurs A... et B... X... à la Direction de la solidarité départementale de la Haute-Garonne ;
Attendu, cependant, que cette mesure a épuisé ses effets et que le juge des enfants a rendu le 14 septembre 2000, un jugement, assorti de l'exécution provisoire, confiant les enfants au même service pour une durée de un an et organisant le droit d'hébergement de chacun des parents ; qu'ainsi, le pourvoi est devenu sans objet ;
PAR CES MOTIFS :
DIT n'y avoir lieu à statuer ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre deux mille un.