Debt Restructuring Stay Refused Pending Liability Action Outcome
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellants sought to overturn a decision that refused to stay proceedings regarding their debt restructuring until the outcome of a liability action against a financial institution and ordered the prior sale of their primary residence. The court rejected the appeal because the grounds raised by the appellants merely contested the discretionary assessment by the lower courts regarding the appropriateness of a stay of proceedings, which is not a valid ground for cassation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne les époux Y... aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Debt Restructuring Stay Refused Pending Liability Action Outcome: The court rejected the appeal because the grounds raised by the appellants merely contested the discretionary assessment by the lower courts regarding the appropriateness of a stay of proceedings, which is not a valid ground for cassation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the final order resolving the main issue of the appeal.
This provision concerns the imposition of court costs on the appellants.
This article was cited in the dispositive regarding the rejection of claims for legal expenses (Article 700).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1 / M. Jean Y...,
2 / Mme Andréa X... épouse Y...,
demeurant ensemble ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 8 novembre 2000 par la cour d'appel de Versailles (chambres civiles réunies), au profit de la société Crédit Mutuel Méditerranéen, dont le siège est 21,rue de la Buffa, 06000 Nice,
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 octobre 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Bouscharain, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de la société Crédit Mutuel Méditerranéen, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur les griefs du pourvoi :
Attendu que les époux Y... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt (Versailles, 8 novembre 2000) qui, statuant sur renvoi après cassation (Civ. 1, 15 juillet 1999, Bull. civ. n° 247), a dit n'y avoir lieu de surseoir à statuer sur les mesures de redressement de leur situation de surendettement jusqu'au résultat de l'action en responsabilité dirigée contre le Crédit Mutuel Méditerranéen, et a décidé la vente préalable de l'appartement constituant la résidence principale des débiteurs ;
Mais attendu que les griefs du pourvoi ne tendent qu'à remettre en cause l'appréciation discrétionnaire par les juges du fond de l'opportunité d'un sursis à statuer ; qu'ils ne peuvent, dès lors, être accueillis ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les époux Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des époux Y... et du Crédit Mutuel Méditerranéen ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille un.