Appeal Against Rejection of Debt Restructuring Due to Bad Faith
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellants filed an appeal to the Supreme Court against a judgment by the execution judge that deemed their debt restructuring application inadmissible due to their bad faith, evidenced by worsening debt during a prior procedure. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the alleged material error regarding a notification date caused no harm, the lower court correctly identified the proper party following an assignment of rights, and the execution judge alone had jurisdiction in insolvency matters, meaning the core of the appeal sought to challenge the lower court's sovereign factual finding regarding the debtors' lack of good faith in their new application.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 604 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi, Condamne M. Y... et Mme X... aux dépens; Appeal Against Rejection of Debt Restructuring Due to Bad Faith: The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the alleged material error regarding a notification date caused no harm, the lower court correctly identified the proper party following an assignment of rights, and the execution judge alone had jurisdiction in insolvency matters, meaning the core of the appeal sought to challenge the lower court's sovereign factual finding regarding the debtors' lack of good faith in their new application.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision defines the purpose of the appeal in cassation, which is the context in which the court rejected the appeal.
This is the main dispositive order, dismissing the appeal.
This provision rules on the costs of the proceedings, as ordered in the dispositive.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1 / M. Patrick Y...,
2 / Mme Sylvie X...,
demeurant ensemble ..., 55800 Val-d'Ornain,
en cassation d'un jugement rendu le 29 décembre 2000 par le juge du tribunal d'instance de Bar-le-Duc, délégué dans les fonctions de juge de l'exécution, au profit :
1 / de la société Sofinco surendettement, dont le siège est Miniparc de Bordeaux Lac, bâtiment 2, 33049 Bordeaux Cedex,
2 / de la société Franfinance, dont le siège est ...,
3 / de la Trésorerie principale de Bar-le-Duc banlieue, dont le siège est ...,
4 / de la société Finalion, dont le siège est ...,
5 / de la société LPR Eugène Freyssinet, dont le siège est 8, avenue président Kennedy, 55100 Verdun,
6 / de la société Comptoir des entrepreneurs, dont le siège est ...,
7 / de la société Cofica surendettement, dont le siège est ...,
8 / de la société Satellis Aurore, dont le siège est ... La Défense,
9 / de la société Groupement Grand Est, dont le siège est ...,
défenderesses à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 octobre 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M. Croze, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur les griefs du pourvoi :
Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
Attendu que M. Y... et Mme X... ont formé un pourvoi en cassation contre la décision rendue le 29 décembre 2000 par le juge de l'exécution de Bar-le-Duc, laquelle a constaté l'irrecevabilité de la demande en raison de l'absence de bonne foi des débiteurs, caractérisée par l'aggravation de leur endettement au cours de la précédente procédure ;
Attendu, d'abord, que l'erreur matérielle entachant la date de la notification n'a pas fait grief aux débiteurs ; qu'ensuite, la décision attaquée a précisément relevé que la société Entenial venait aux droits du Comptoir des entrepreneurs et qu'ainsi seule la première était partie à cette décision ; qu'enfin, comme l'a relevé le jugement rendu en matière de surendettement, le juge de l'exécution est seul compétent en cette matière ; que les griefs ne tendent qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine, faite par le juge du fond, de l'absence de bonne foi des débiteurs lors de leur nouvelle demande ;
D'où il suit qu'ils ne peuvent être accueillis ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. Y... et Mme X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille un.