Lease Termination Upheld Despite Allegedly False Evidence
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellants challenged a decision upholding the termination of a lease, arguing that the trial court erred by relying on a document later alleged to be false, which they claimed was the decisive factor in the termination. The Supreme Court rejected the appeal, finding that the Court of Appeal had sovereignly interpreted a prior judgment and determined that the repeated breaches of contract over the five years preceding the notice to pay were the authentic and established grounds for terminating the lease, making the allegedly false document irrelevant to the final decision on termination.
Regeste Legislator
Généré par l'IAVu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Lease Termination Upheld Despite Allegedly False Evidence: The Supreme Court rejected the appeal, finding that the Court of Appeal had sovereignly interpreted a prior judgment and determined that the repeated breaches of contract over the five years preceding the notice to pay were the authentic and established grounds for terminating the lease, making the allegedly false document irrelevant to the final decision on termination.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the appellants to pay a sum to the respondent based on this article.
The court rejected the appellants' request based on this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1 / M. André X...,
2 / Mme Françoise Y..., épouse X...,
3 / M. Richard X...,
demeurant ensemble ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 21 mars 2000 par la cour d'appel de Paris (2e chambre, section A), au profit de la société Engerand et Gardy, société anonyme, dont le siège est ...,
défenderesse à la cassation ;
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 décembre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, M. Betoulle, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Betoulle, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ghestin, avocat des consorts X..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Engerand et Gardy, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu que c'est par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, des termes de l'arrêt rendu le 4 juillet 1986, que la cour d'appel a retenu que les motifs déterminants de la résiliation du bail, consistant en des manquements répétés pendant les cinq années précédant la délivrance du commandement de payer, étaient authentiques et avérés, indépendamment des arriérés mentionnés dans la reconnaissance de dette et qu'ainsi, la pièce arguée de faux n'avait pas été déterminante dans la résiliation du bail
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les consorts X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts X... à payer à la société Engerand et Gardy la somme de 1 900 euros ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille deux.