Seller Contends Modification of Sale Object Required New Special Mandate
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe dispute arose from a notarial act dated December 30, 1993, which modified a prior sale by adding a specific cadastral parcel to the property description, an action which the seller contended required a new special mandate because it altered the object of the initial sale beyond what was necessary for land registry publicity. The appellate court found that the initial act of January 4, 1988, mentioned the parcel but included a handwritten strikethrough, and ultimately determined that the seller's intent to include both properties in the sale was not established, correctly concluding that the modification concerning the property's core object necessitated a new special mandate, leading the Supreme Court to reject the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne la société Standlanes investment limited aux dépens; Seller Contends Modification of Sale Object Required New Special Mandate: The appellate court found that the initial act of January 4, 1988, mentioned the parcel but included a handwritten strikethrough, and ultimately determined that the seller's intent to include both properties in the sale was not established, correctly concluding that the modification concerning the property's core object necessitated a new special mandate, leading the Supreme Court to reject the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative order disposing of the appeal (pourvoi).
This provision governs the allocation of legal costs following the rejection of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société Standlanes investment limited, dont le siège est 48, Conduit Street, Londres (Grande-Bretagne)
en cassation d'un arrêt rendu le 9 décembre 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre civile), au profit de Mme Y...,
défenderesse à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 décembre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Nési, conseiller référendaire rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Nési, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lesourd, avocat de la société Standlanes investment limited, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur les quatre moyens, réunis, ci-après annexés :
Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, relevé que l'acte notarié du 30 décembre 1993 modifiait la désignation de la propriété vendue en y ajoutant la parcelle cadastrée A E 53 d'une contenance de 2 ares 98 ca, qu'il s'agissait de deux immeubles pouvant être matériellement réunis ou dissociés selon qu'ils faisaient l'objet d'une propriété unique ou de propriétés séparées, et, sans en dénaturer les termes, que l'acte du 4 janvier 1988, s'il portait description de l'ensemble ainsi constitué, portait également une rature des mentions manuscrites A E 53, et non pas une simple omission de cette désignation cadastrale, et retenu, sans modifier les termes du litige ni violer le principe de la contradiction, par une appréciation souveraine des éléments de preuve dont elle n'était pas tenue de faire l'analyse détaillée, que la volonté de Mme de Y... d'englober les deux immeubles dans la vente n'était pas établie, la cour d'appel en a exactement déduit, abstraction faite d'un motif surabondant tenant au placement de la venderesse sous curatelle, qu'un nouveau mandat spécial était nécessaire, s'agissant d'une modification de l'acte initial touchant à l'objet même de la vente et dépassant les besoins de la publicité foncière pour lesquels le mandat initial avait été conféré ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Standlanes investment limited aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille deux.