Spousal Indemnity Claim Rejection Upheld in Loan Default Insurance Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA former spouse sought to overturn a decision that rejected her claim for indemnity against her ex-husband and an insurance company following a loan default, arguing the appellate court erred by both stating the relevant insurance contract was missing from the record and by asserting her ex-husband's alleged negligence did not cause her harm regarding unemployment coverage. The Supreme Court upheld the rejection, reasoning that the appellate court's finding that only the ex-husband could benefit from the contract was superfluous, and more crucially, the appellant failed to prove her ex-husband's lack of diligence in managing the insurance payout for loan payments during his period of unemployment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne Mme Z... aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Spousal Indemnity Claim Rejection Upheld in Loan Default Insurance Dispute: The Supreme Court upheld the rejection, reasoning that the appellate court's finding that only the ex-husband could benefit from the contract was superfluous, and more crucially, the appellant failed to prove her ex-husband's lack of diligence in managing the insurance payout for loan payments during his period of unemployment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main dispositive order rejecting the appeal.
This provision orders the appellant to pay the costs of the proceedings.
This provision is cited in the dispositive when rejecting the request for legal fees (under Art. 700).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Arlette Z..., divorcée X..., demeurant ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 4 avril 1997 par la cour d'appel de Versailles (1e chambre civile, 2ème section), au profit :
1 / de la société Franfinance crédit, société anonyme, dont le siège est ..., et actuellement ...,
2 / de M. Bernard X..., demeurant ..., et actuellement 22, rue L. Français, 94000 Vitry,
3 / de la compagnie Axa assurances, dont le siège est ...,
défendeurs à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 novembre 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Sempère, conseiller rapporteur, M. Jean-Pierre Ancel, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Sempère, conseiller, les observations de la SCP Philippe et François-Régis Boulloche, avocat de Mme Z..., de la SCP Vincent et Ohl, avocat de la société Franfinance crédit, de Me Y..., avocat la compagnie Axa assurances, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique pris en ses deux branches :
Attendu que la société Franfinance a consenti aux époux X... un prêt de 30 000 francs ; que ces derniers n'ayant pas procédé à son remboursement, la société Franfinance les a assignés en paiement, tandis que Mme Z... divorcée X... a appelé en garantie la compagnie Axa Assurances et son ex-époux en soutenant que son mari avait été licencié et qu'en raison de la négligence de celui-ci, elle n'avait pu bénéficier de la garantie prévue par le contrat d'assurance en cas de chomage ;
Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 4 avril 1997) de l'avoir déboutée de son recours en garantie formé contre M. X... et la compagnie Axa assurances, alors, selon le moyen, que, d'une part, la cour d'appel s'est contredite en déclarant que le contrat d'assurance dont elle se prévalait n'était pas aux débats et en affirmant que seul le mari pouvait bénéficier de ce contrat, que, d'autre part, la cour d'appel ne pouvait énoncer que la négligence de son mari ne lui aurait pas occasionné de préjudice ;
Mais attendu d'abord que c'est surabondamment que la cour d'appel a retenu que seul M. X... pouvait se prévaloir du contrat, qu'ensuite elle a par motifs adoptés retenus que Mme X... n'établissait pas la preuve de la carence de son époux lors de la prise en charge des mensualités du prêt par la compagnie d'assurances pendant sa période de chomage ; que dès lors le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme Z... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la compagnie Axa assurances ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit janvier deux mille deux.