Insurance Dispute: Challenge to Expert Evidence Appraisal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal concerned a judgment from the Paris Court of Appeal regarding a dispute between an individual and an insurance company, where the appellant sought to overturn the lower court's decision. The Court of Cassation rejected the appeal because the sole ground raised by the appellant amounted only to challenging the lower court's sovereign appraisal of the value and relevance of the expert evidence presented.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne Mme X... aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Insurance Dispute: Challenge to Expert Evidence Appraisal: The Court of Cassation rejected the appeal because the sole ground raised by the appellant amounted only to challenging the lower court's sovereign appraisal of the value and relevance of the expert evidence presented.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main disposition ordering the rejection of the appeal.
Provision related to the imposition of court costs.
Provision used as the basis for ordering the payment of legal fees (Article 700).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Christiane X..., divorcée Y..., demeurant ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 3 mars 1998 par la cour d'appel de Paris (15e chambre civile, section A), au profit de la compagnie Allianz assurances, anciennement dénommée Allianz Via assurances, société anonyme, dont le siège est ...,
défenderesse à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 décembre 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Pluyette, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de la SCP Tiffreau, avocat de Mme X..., de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la compagnie Allianz assurances, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire ampliatif et est reproduit en annexe au présent arrêt :
Attendu que ce moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine, par l'arrêt attaqué (Paris, 3 mars 1998), de la valeur et de la portée des données fournies par l'expert ; qu'il ne saurait, dès lors, être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à la compagnie Allianz assurances la somme de 1 800 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille deux.