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99-14962 Généré par l'IA

Borrowers v. Bank (Loan Interest Forfeiture)

Numéro de cause 99-14962
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Borrowers appealed a decision that rejected their claim that the bank had forfeited its right to interest because the loan offers, totaling 410,000 francs over twelve months, failed to specify the amortization schedule as required by the Consumer Code; the Court of Cassation upheld the ruling, reasoning that the lower court had appropriately interpreted the ambiguous loan agreements as bullet loans repayable in a single installment, thus rendering the requirement for an amortization table inapplicable.

Regeste Legislator

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article L. 312-8 du Code de la consommation, Art. 700 du nouveau Code de procédure civile; Borrowers v. Bank (Loan Interest Forfeiture): Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier deux mille deux.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrat de prêt péremption du droit droit bancaire intérêts de retard opposition au commandement de payer interprétation de l'arrêt

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 312-8 du Code de la consommation
codedelaconsommation
Art. 700 du nouveau Code de procédure civile
The court ordered the appellants to pay a sum to the respondent under this article concerning litigation costs.
Généré par l'IA
13-12380
Borrowers v. Bank: Interest Forfeiture Claim Admissible Despite Subrogation Judgment
21-20897
Bank Interest Forfeiture and Guarantor Liability Appeal
04-19085
Bank v. Borrower Regarding Loan Interest Forfeiture for Failure to Provide Annual Consumer Information
89-20836
Bank v. Borrower (Mortgage Foreclosure Extension)
00/02357
Borrowers v. Lenders: Loan Enforcement and Usury Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 700 du nouveau Code de procédure civile

The court ordered the appellants to pay a sum to the respondent under this article concerning litigation costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1 / Mme Marcelle X..., épouse Y...,

2 / M. Joseph Y...,

demeurant ensemble ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 10 mars 1999 par la cour d'appel d'Agen (1re Chambre), au profit de la Caisse régionale du Crédit agricole mutuel (CRCAM) Toulouse et Midi Toulousain, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 novembre 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Pluyette, conseiller rapporteur, M. Aubert, conseiller, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Pluyette, conseiller, les observations de Me Ricard, avocat des époux Y..., de la SCP Bouzidi, avocat de la Caisse régionale du Crédit agricole mutuel Toulouse et Midi Toulousain, les conclusions écrites de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et est repris en annexe au présent arrêt :

Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Agen, 10 mars 1999), les époux Y... ont emprunté le 23 juin 1983 la somme de 410 000 francs sur douze mois remboursable en une annuité de 466 990 francs avec intérêts à 13 %, prêt correspondant à deux offres d'un montant respectif de 330 000 francs et 80 000 francs ; que les emprunteurs, assignés en paiement par la banque, ayant soutenu que celle-ci était déchue de son droit à intérêts pour n'avoir pas précisé dans les offres "l'échéancier des amortissements" conformément à l'article L. 312-8 du Code de la consommation, la cour d'appel a rejeté leur demande comme non fondée ;

Attendu qu'ayant, par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, des actes de prêts que leurs stipulations ambiguës, imprécises et contradictoires rendaient nécessaires, estimé que les engagements pris constituaient des prêts relais qui devaient être remboursés en une seule annuité de sorte qu'il n'y avait pas lieu d'annexer aux actes un tableau d'amortissement, c'est à bon droit que la cour d'appel a décidé que la banque n'était pas déchue du droit aux intérêts ; que le moyen manque en fait en ses première et troisième branches et est inopérant en sa deuxième ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Y... à payer à la Caisse régionale du Crédit agricole mutuel Toulouse et Midi Toulousain la somme 1500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier deux mille deux.