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99-44877 Généré par l'IA

Employee Dismissal Upheld for Refusal of Lateral Role Change

Numéro de cause 99-44877
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, dismissed for refusing a change in position from IT service manager to industrial physical distribution manager, argued on appeal that the proposed transfer constituted a substantial modification of his employment contract that he had not clearly accepted. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming the lower court's finding that since the new duties corresponded to the employee's qualifications, the change in function did not amount to a modification of the employment contract, making the employee's refusal a fault justifying dismissal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

articles 1134 du Code civil, REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Employee Dismissal Upheld for Refusal of Lateral Role Change: The Court of Cassation rejected the appeal, affirming the lower court's finding that since the new duties corresponded to the employee's qualifications, the change in function did not amount to a modification of the employment contract, making the employee's refusal a fault justifying dismissal.

Mots-clés

Généré par l'IA
changement d'emploi licenciement abusif contrat de prestation de services droits et obligations de l'agent harcèlement sexuel au travail travail atypique

Dispositions légales citées

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articles 1134 du Code civil
X..., la cour d'appel a dénaturé les faits soumis à son appréciation, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles 1134 du Code civil et L.
REJETTE le pourvoi
This is the primary order disposing of the appeal by rejecting it.
Condamne M. X... aux dépens
Order imposing court costs on the appellant.
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02-47592
Employee Refusal of Horizontal Reassignment Upheld Dismissal
02-40553
Employee Refusal of New Duties Leading to Dismissal Upheld
89-42876
Employee Dismissal Following Refusal of Subsidiary Role Upheld
85-41618
Employee Dismissal Following Refusal of Reassignment Deemed Not a Demotion
14-20109
Employee Dismissal Upheld Following Refusal of Role Reassignment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the primary order disposing of the appeal by rejecting it.

Condamne M. X... aux dépens

Order imposing court costs on the appellant.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et de la société Transports frigorifiques européens

Order rejecting the application regarding reimbursement of legal fees under Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Didier X..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 1er juin 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre sociale), au profit de la société Transports frigorifiques européens (TFE), dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 7 novembre 2001, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller rapporteur, M. Texier, conseiller, MM. Soury, Besson, conseillers référendaires, Mme Barrairon, avocat général, M. Nabet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Transports frigorifiques européens, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que M. X... a été engagé le 12 novembre 1983 par la Société des transports frigorifiques européens ; qu'il a été licencié le 7 décembre 1994 en raison de son refus de passer du poste de chef de service informatique à la direction régionale de Vitrolles à celui de responsable de distribution physique industrielle à Sorgues ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant notamment au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Attendu que le salarié reproche à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 1er juin 1999) de rejeter sa demande, alors, selon le moyen, qu'ayant relevé que la modification du contrat ne concernait pas seulement les conditions de travail mais consistait en un changement des fonctions de M. X..., et n'ayant pu relever une acceptation claire et non équivoque de cette modification importante du contrat de travail de M. X..., la cour d'appel a dénaturé les faits soumis à son appréciation, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles 1134 du Code civil et L. 122-14-3 du Code du travail ;

Mais attendu que la cour d'appel, statuant par motifs propres et par motifs adoptés du conseil de prud'hommes, a retenu que le changement de poste aurait conduit le salarié à poursuivre la mission à laquelle il était apte ; qu'elle a décidé, à juste titre, que dès l'instant où, les nouvelles tâches demandées au salarié correspondaient à sa qualification, le changement de fonctions ne caractérisait pas une modification du contrat de travail et que le refus du salarié était fautif ;

que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et de la société Transports frigorifiques européens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille un.