Employer Appeal Against Stay of Labor Proceedings Rejected
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employer sought to appeal immediately a lower labor court's decision to suspend proceedings pending the outcome of a criminal case, arguing that the delay caused by the suspension, while the former employee allegedly solicited its clientele, constituted a grave and legitimate reason justifying immediate appeal authorization. The Court of Cassation rejected the appeal against the Court of Appeal's decision, which had refused authorization, holding that the appellant's arguments merely sought to re-litigate the lower court's sovereign assessment that the invoked facts did not constitute the requisite grave and legitimate motive for immediately appealing the decision to stay the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 455 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Employer Appeal Against Stay of Labor Proceedings Rejected: The Court of Cassation rejected the appeal against the Court of Appeal's decision, which had refused authorization, holding that the appellant's arguments merely sought to re-litigate the lower court's sovereign assessment that the invoked facts did not constitute the requisite grave and legitimate motive for immediately appealing the decision to stay the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the arguments of the appellant regarding the failure of the lower court to respond to substantive points.
Cited in the dispositive to order the payment of a sum by the appellant to the respondent for legal costs under this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société Phem, société anonyme, dont le siège est ...,
en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 15 juin 2000 par la cour d'appel de Douai, au profit de M. David X..., demeurant ...,
défendeur à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 13 novembre 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Bouret, conseiller, MM. Funck-Brentano, Leblanc, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la société Phem, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu que la société Phem fait grief à l'ordonnance attaquée (Douai, 15 juin 2000), rendue par le premier président de la cour d'appel, d'avoir rejeté sa demande d'autorisation de relever appel du jugement de sursis à statuer rendu par le conseil de prud'hommes dans l'instance qui l'oppose à son salarié, M. X..., alors, selon le moyen :
1 / que le premier président de la cour d'appel doit autoriser l'appel immédiat d'une décision de sursis à statuer lorsqu'il est justifié d'un motif grave et légitime ; que dans ses écritures délaissées, la société Phem, se prévalant des conséquences financières du débauchage de sa clientèle organisé par M. X... au bénéfice d'une société concurrente, justifiait d'un motif grave et légitime en démontrant que l'attente de l'issue du procès pénal aggravait sa situation financière, puisque, pendant ce temps, M. X... continuait, en toute impunité, de démarcher sa clientèle ; qu'en ne répondant pas à ce moyen qui était de nature à rendre recevable l'appel immédiat du jugement de sursis à statuer, le premier président a entaché son ordonnance d'un défaut de réponse à conclusions et a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
2 / que dans ses écritures délaissées, la société Phem démontrait encore que l'attente de l'issue de la procédure pénale retarderait d'autant celle de l'instance prud'homale, et ce, alors même que l'issue de ces deux instances n'était pas liée dans la mesure où elle avait renoncé à se prévaloir, dans l'instance prud'homale, des attestations litigieuses ; qu'en ne répondant pas à ce moyen péremptoire qui établissait l'existence d'un motif grave et légitime de nature à autoriser l'appel immédiat du jugement de sursis à statuer, le premier président de la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que sous couvert du grief non fondé de défaut de réponse à conclusions, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine du premier président, qui a retenu que les éléments invoqués par la société Phem ne constituaient pas un motif grave et légitime de nature à justifier l'autorisation de frapper d'appel la décision de sursis à statuer ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Phem aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Phem à payer à M. X... la somme de 10 000 francs ou 1524,49 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille un.