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99-44814 Généré par l'IA

Company Withdraws Unemployment Insurance Appeal

Numéro de cause 99-44814
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involves a company that appealed a decision from the Court of Appeal of Colmar regarding a dispute involving an individual and an unemployment insurance agency. The Court of Cassation noted that the appealing company's lawyer formally declared a withdrawal from the appeal on October 23, 2001, and therefore, in accordance with the relevant procedural article, the court officially recorded the withdrawal of the appeal and ordered the appellant company to pay the costs.

Regeste Legislator

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Article 1026 du nouveau Code de procédure civile, CONSTATE LE DESISTEMENT du pourvoi; Company Withdraws Unemployment Insurance Appeal: The Court of Cassation noted that the appealing company's lawyer formally declared a withdrawal from the appeal on October 23, 2001, and therefore, in accordance with the relevant procedural article, the court officially recorded the withdrawal of the appeal and ordered the appellant company to pay the costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
compagnies d'assurance assurance chômage suppression de la prestation d'assurance chômage commandement de payer frais de la procédure

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 1026 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited as the basis for confirming the withdrawal (désistement) of the appeal.
CONSTATE LE DESISTEMENT du pourvoi
This is the operative order confirming the withdrawal of the appeal.
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98-41247
Insurance Company Withdrawal of Appeal Against Labor Unions
92-12805
Withdrawal of Appeal in Colmar Court Decision Case
97-16239
Insurance Company and Individual Withdrawal of Appeal with Costs Award
17-25795
Company Withdrawal of Appeal Against Health Insurance Fund Decision
22-15513
Company Withdrawal of Appeal in Health Insurance Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1026 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited as the basis for confirming the withdrawal (désistement) of the appeal.

CONSTATE LE DESISTEMENT du pourvoi

This is the operative order confirming the withdrawal of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Sowidis, société anonyme, dont le siège est ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 28 juin 1999 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section B), au profit :

1 / de Mme Josée-Anne X..., demeurant ...,

2 / de l'ASSEDIC du Bas-Rhin, dont le siège est ...,

défenderesses à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 30 octobre 2001, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Coeuret, conseiller rapporteur, M. Bouret, conseiller, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Coeuret, conseiller, les observations de la SCP Tiffreau, avocat de la société Sowidis, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que, par déclaration en date du 23 octobre 2001, la SCP Tiffreau, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour la société Sowidis, a déclaré se désister de son pourvoi ;

Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE LE DESISTEMENT du pourvoi ;

Condamne la société Sowidis aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille un.