Association v. Employee Committee on Vacation Facility Funding
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn association representing a specific group of employees sued the company's employee committee (CRE-RATP) after the committee decided to cease funding the association's vacation facility usage, which had previously been supported through a lease agreement that expired. The association claimed the cessation of funding, leading to the loss of vacation facilities, was discriminatory, violating labor codes and human rights conventions. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the employee committee has the authority to define its social and cultural activities, and because the committee demonstrated that its decision not to renew the subsidy was non-discriminatory—as the association's members could still access the general vacation facilities funded by the committee like all other employees—the lower court's ruling upholding the committee's discretion was legally justified.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne l'association CLAIR aux dépens; Association v. Employee Committee on Vacation Facility Funding: The association claimed the cessation of funding, leading to the loss of vacation facilities, was discriminatory, violating labor codes and human rights conventions. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the employee committee has the authority to define its social and cultural activities, and because the committee demonstrated that its decision not to renew the subsidy was non-discriminatory—as the association's members could still access the general vacation facilities funded by the committee like all other employees—the lower court's ruling upholding the committee's discretion was legally justified.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative part dismissing the appeal.
This article orders the appellant to pay the costs.
This provision is cited in the dispositive regarding the rejection of the request for costs under Article 700.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par l'association CLAIR, dont le siège est ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 2 novembre 1998 par la cour d'appel de Paris (1re chambre civile, section A), au profit du Comité régie d'entreprise RATP, dont le siège est ...,
défendeur à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 13 novembre 2001, où étaient présents : M. Sargos, président, M. Boubli, conseiller rapporteur, MM. Waquet, Ransac, Chagny, Bouret, Lanquetin, Coeuret, Bailly, Chauviré, conseillers, M. Frouin, Mmes Trassoudaine-Verger, Lebée, M. Richard de la Tour, Mme Andrich, MM. Funck-Brentano, Leblanc, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Boubli, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de l'association CLAIR, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat du Comité régie d'entreprise RATP, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 novembre 1998) que l'association de Culture et de loisirs des agents israélites de la RATP (association CLAIR) a été créée en 1984 au sein d'un comité d'entreprise de la RATP devenu Comité d'entreprise régie RATP (CRE-RATP) ; que par son intermédiaire le comité d'entreprise a conclu une convention de bail avec une société propriétaire d'un centre d'hébergement en Bretagne, venant à expiration en 1991 ; que le comité a subventionné cette oeuvre jusqu'en 1989, et a estimé ne plus devoir le faire pour les exercices futurs ; que sur recours de l'association, le comité a été condamné à verser une provision à valoir sur le préjudice causé à l'association, par un arrêt de la cour d'appel de Paris ; que se prévalant de cette décision l'association a engagé une nouvelle instance aux fins d'ordonner au comité de lui permettre de continuer à organiser les colonies dès l'hiver 1994 et pour les années à venir et à défaut, de lui verser diverses sommes ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté l'association CLAIR de sa demande tendant à la condamnation du CRE-RATP à lui payer la somme de 3 450 000 francs correspondant au préjudice subi en raison de l'absence de mise à sa disposition d'un local de vacances de 1991 à 1998, alors, selon le moyen que le comité d'entreprise a l'obligation de subventionner une oeuvre à personnalité civile, en l'occurrence l'association CLAIR lorsque son refus serait discriminatoire ; que la cour d'appel, qui admet que le comité d'entreprise est tenu de respecter le principe général de non discrimination, ne pouvait dès lors se borner à affirmer que le comité d'entreprise n'avait pas l'obligation de financer "les activités particulières de certains salariés ou d'organismes regroupant des salariés" ; qu'en statuant de la sorte, sans rechercher si, en l'espèce, le refus du CRE-RATP n'était pas discriminatoire, pour empêcher que soit mis un terme à une discrimination existant en pratique, la cour d'appel a violé les articles L. 432-8 et R. 432-4 du Code du travail, ainsi que les articles 9 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Mais attendu qu'il appartient au comité d'entreprise de définir ses actions en matière d'activités sociales et culturelles ; que la cour d'appel, qui a constaté que le CRE-RATP, avait décidé, sans discrimination, de ne pas reconduire la subvention qu'il allouait à l'association CLAIR dont les adhérents pouvaient bénéficier comme les autres salariés de la RATP des colonies de vacances qu'il finançait, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne l'association CLAIR aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Comité régie d'entreprise RATP ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit janvier deux mille deux.