Withdrawal of Appeal Recorded by Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company appealed a judgment rendered by the Versailles Court of Appeal on October 9, 1997, in favor of two opposing parties. The Court of Cassation noted that the appellant formally withdrew its appeal on November 13, 2001, subsequent to the filing of the rapporteur's report on September 11, 2001. Consequently, in accordance with the relevant procedural article requiring that any withdrawal before the Court of Cassation occurring after the report's deposit must be recorded by a decision, the Court acknowledged the appellant's withdrawal of the appeal and ordered it to pay costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Withdrawal of Appeal Recorded by Decision: The Court of Cassation noted that the appellant formally withdrew its appeal on November 13, 2001, subsequent to the filing of the rapporteur's report on September 11, 2001. Consequently, in accordance with the relevant procedural article requiring that any withdrawal before the Court of Cassation occurring after the report's deposit must be recorded by a decision, the Court acknowledged the appellant's withdrawal of the appeal and ordered it to pay costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for noting the withdrawal (désistement) of the appeal after the report was filed.
Cited in relation to noting the waiver of the claim for costs under this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société Audit bilans conseils (ABC), société anonyme, dont le siège est ... Vernouillet,
en cassation d'un arrêt rendu le 9 octobre 1997 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre, 2ème section), au profit :
1 / de Mme Hélène Y... X..., veuve Alliot, demeurant 10, rue allée Henri Dunant, 28500 Vernouillet,
2 / de M. Jean-Claude Z..., demeurant ... les Villages Achères,
défendeurs à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 20 novembre 2001, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Champalaune, conseiller référendaire rapporteur, M. Métivet, Mmes Garnier, Betch, conseillers, M. Huglo, Mme Mouillard, M. Boinot, Mme Gueguen, M. Sémériva,, conseillers référendaires, M. Viricelle, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Champalaune, conseiller référendaire, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la société Audit bilans conseils (ABC), de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de Mme Graciosa X... et de M. Z..., les conclusions de M. Viricelle, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 13 novembre 2001, la SCP Defrenois et Levis, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société ABC contre une décision rendue par la cour d'appel de Versailles le 9 octobre 1997, au profit de Mme Graciosa X... et de M. Z... alors que le rapport du conseiller avait été déposé le 11 septembre 2001 ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à la société ABC de son désistement de pourvoi ;
La condamne aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, donne acte à Mme Graciosa X... et M. Z... de leur renonciation à la demande formée à ce titre ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier deux mille deux.