Departmental Authority Expropriation Validity Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATwo individuals appealed an expropriation judge's order concerning property sought by a departmental authority, arguing the validity of the expropriation declaration decree. The Court of Cassation rejected the appeals, determining that the expropriation judge lacks the authority to assess the validity of the declaration of expropriation, and since the administrative court had already definitively rejected a challenge to that decree, the ground for appeal based on the pendency of that administrative challenge was rendered moot.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE les pourvois, Condamne, ensemble, M. X... et Mme Z... aux dépens des pourvois; Departmental Authority Expropriation Validity Appeal: The Court of Cassation rejected the appeals, determining that the expropriation judge lacks the authority to assess the validity of the declaration of expropriation, and since the administrative court had already definitively rejected a challenge to that decree, the ground for appeal based on the pendency of that administrative challenge was rendered moot.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the core ruling (dispositive) rejecting both appeals.
This provision dictates the allocation of litigation costs for the appeals.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
I - Sur le pourvoi n° M 00-70.022 formé par M. Christian X..., demeurant ...,
II - Sur le pourvoi n° N 00-70.023 formé par Mme Marcelle Y..., veuve Z..., demeurant ...,
en cassation d'une ordonnance rendue le 4 janvier 2000 par le juge de l'expropriation du Cantal, siégeant au tribunal de grande instance d'Aurillac, au profit du département du Cantal, pris en la personne du président du conseil général du Cantal, domicilié Direction services techniques, Hôtel du département, 15015 Aurillac Cedex,
défendeur à la cassation ;
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur recours, différents moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 novembre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Boulanger, conseiller référendaire rapporteur, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Boulanger, conseiller référendaire, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Joint les pourvois n° M 00-70.022 et n° N 00-70.023 ;
Sur la recevabilité du mémoire en défense :
Attendu que faute par Maître A..., avocat au barreau d'Aurillac, de justifier qu'il avait reçu pouvoir du département du Cantal de déposer un mémoire en défense en son nom, ce mémoire est irrecevable ;
Sur les différents moyens, réunis, de chacun des pourvois, qui sont recevables, ci-après annexés :
Attendu que le juge de l'expropriation n'a pas le pouvoir d'apprécier la validité de l'arrêté de cessibilité et que la juridiction administrative ayant, par décision irrévocable, rejeté le recours formé contre cet arrêté, le moyen, pris de l'existence de ce recours, est devenu sans portée ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE les pourvois ;
Condamne, ensemble, M. X... et Mme Z... aux dépens des pourvois ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille un.