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99-21791 Généré par l'IA

Property Ownership Dispute Based on 1811 Notarial Deed

Numéro de cause 99-21791
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party appealed a lower court decision regarding property ownership, relying on a single ground related to the probative value of a 1811 notarial deed purportedly supporting their claim. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the Court of Appeal had sovereignly assessed the evidence presented and concluded that the 1811 deed created no stronger presumption of ownership in favor of the appellant than it did for the opposing parties, thereby upholding the lower court's factual determination regarding the weight of the competing titles.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Condamne Mme Z... aux dépens; Property Ownership Dispute Based on 1811 Notarial Deed: The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the Court of Appeal had sovereignly assessed the evidence presented and concluded that the 1811 deed created no stronger presumption of ownership in favor of the appellant than it did for the opposing parties, thereby upholding the lower court's factual determination regarding the weight of the competing titles.

Mots-clés

Généré par l'IA
régime de propriété valeur litigieuse acte de cautionnement motifs de fait usurpation de titre qualité pour recourir

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Condamne Mme Z... aux dépens
This article imposes the costs of the proceedings on the losing party.
Généré par l'IA
91-16365
Property Dispute: Deed Ownership Upheld
10-11500, 10-25129
Land Ownership Dispute Confirmed on Appeal
66-12808
Land Title Dispute Based on Deed Interpretation and Expert Evidence
94-18436
Land Ownership Dispute Based on Flawed Notarial Deeds
90-11083
Adverse Possession Claim Over Disputed Parcel Rejected on Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Condamne Mme Z... aux dépens

This article imposes the costs of the proceedings on the losing party.

Condamne Mme Z... à une amende civile de 15 000 francs ou 2 286,74 euros envers le Trésor public

This article imposes a civil fine on the losing party.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Françoise Y... épouse Z..., demeurant ... B, 92320 Châtillon-sous-Bagneux,

en cassation d'un arrêt rendu le 18 octobre 1999 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile), au profit :

1 / de M. Pierre X...,

2 / de Mme Nadège X...,

demeurant ensemble ...,

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 octobre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, M. Philippot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Philippot, conseiller, les observations de Me Brouchot, avocat de Mme Z..., de Me Le Prado, avocat des époux X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu que la cour d'appel, appréciant souverainement la valeur probante des titres et autres éléments de preuve soumis à son appréciation, a souverainement retenu que l'acte notarié du 17 avril 1811 ne créait pas plus de présomption de propriété en faveur de Mme Z... que les époux X... ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme Z... aux dépens ;

Condamne Mme Z... à une amende civile de 15 000 francs ou 2 286,74 euros envers le Trésor public ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre deux mille un.