Foreclosure Appeal on New Grounds of Error
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellants, who were subject to foreclosure proceedings initiated by a credit institution for loan repayment, appealed a decision that rejected their request to nullify the loan and the subsequent seizure. The high court affirmed the appellate court's ruling, reasoning that the appellate court was not obligated to address the arguments presented by the seized debtors in their appeal brief, as those arguments constituted new grounds not previously raised before the trial court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne M. X... et Mme Z... aux dépens; Foreclosure Appeal on New Grounds of Error: The high court affirmed the appellate court's ruling, reasoning that the appellate court was not obligated to address the arguments presented by the seized debtors in their appeal brief, as those arguments constituted new grounds not previously raised before the trial court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the primary order of the court, rejecting the appeal.
This provision orders the appellants to pay the costs.
This provision governs the rejection of the claim for indemnity based on Article 700 of the New Code of Civil Procedure.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1 / M. Y..., Georges, Maurice Baratte, demeurant ...,
2 / Mme Henriette Z..., divorcée X..., demeurant ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 30 septembre 1999 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre A), au profit :
1 / de la société Union notariale financière de crédit (UNOFI crédit), dont le siège est ..., représentée par M. Marcel B..., domicilié ..., agissant en qualité de mandataire spécial de la société UNOFI crédit,
2 / de la société Hervet Créditerme, élisant domicile en l'étude de M. Stéphane A..., notaire, ...,
défenderesses à la cassation ;
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 novembre 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Séné, conseiller rapporteur, Mme Bezombes, conseiller, Mme Laumône, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Séné, conseiller, les observations de Me Roué-Villeneuve, avocat de M. X... et de Mme Z..., de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de M. B..., ès qualités, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
Attendu que M. X... et Mme Z..., à l'encontre desquels la société Union notariale financière de crédit (UNOFI crédit) a poursuivi une procédure de saisie immobilière, pour avoir remboursement d'un prêt, font grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 30 septembre 1999) de rejeter leur demande tendant à l'annulation du prêt et, par voie de conséquence, de la procédure de saisie ;
Mais attendu que les débiteurs saisis ayant, dans leurs conclusions d'appel, énoncé de nouveaux moyens à l'appui de leur demande de confirmation du jugement, la cour d'appel n'avait pas à répondre aux moyens retenus par le Tribunal ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... et Mme Z... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Union notariale financière de crédit (UNOFI crédit) ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille un.