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00-05110 Généré par l'IA

Child Placement Appeal Rejected on Review of Law Application

Numéro de cause 00-05110
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant appealed a decision by the Court of Appeal upholding a lower court's order for the placement of a minor child with Child Protective Services. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the appellate court had correctly applied the applicable rules of law after having sovereignly assessed the factual elements of the dispute, thereby fulfilling the purpose of the extraordinary remedy of cassation, which is to review compliance with the law, not re-examine facts.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne Mme X... aux dépens, article 604 du nouveau Code de procédure civile; Child Placement Appeal Rejected on Review of Law Application: The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the appellate court had correctly applied the applicable rules of law after having sovereignly assessed the factual elements of the dispute, thereby fulfilling the purpose of the extraordinary remedy of cassation, which is to review compliance with the law, not re-examine facts.

Mots-clés

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placement de l'enfant examen en cassation procédure de protection de l'enfant qualité pour recourir contrôle juridictionnel droit d'adoption

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main operative order disposing of the case.
Condamne Mme X... aux dépens
This order disposes of the legal costs associated with the rejected appeal.
article 604 du nouveau Code de procédure civile
This article is cited to define the nature of the cassation appeal, although the main ground for rejection is based on the reasoning concerning the correct application of law by the lower court, not directly on Art. 604 in the dispositive.
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97-05011
Appeal Moot Due to Subsequent Final Judgment on Child Placement
474185
Appeal Inadmissible Against Child Welfare Placement Order Denial
13/00064
In re: Placement of Children (Mother's Appeal)
12-23959
Minor Placement Appeal Rejected on Jurisdictional and Procedural Grounds
02-05097
Appeal Regarding Provisional Placement of Minor Rendered Moot by Subsequent Orders

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main operative order disposing of the case.

Condamne Mme X... aux dépens

This order disposes of the legal costs associated with the rejected appeal.

article 604 du nouveau Code de procédure civile

This article is cited to define the nature of the cassation appeal, although the main ground for rejection is based on the reasoning concerning the correct application of law by the lower court, not directly on Art. 604 in the dispositive.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme X...,

en cassation d'un arrêt rendu le 26 octobre 2000 par la cour d'appel d'Amiens (Chambre spéciale des mineurs), au profit :

1 / de M. Y...,

2 / du Conseil général de L'Oise, Direction des Interventions Sanitaires et Sociales, Aide sociale à l'enfance, dont le siège est 1, rue Cambry, BP 941, 60024 Beauvais Cedex,

défendeurs à la cassation ;

En présence du :

- Procureur général près la cour d'appel d'Amiens, domicilié en son parquet, 14, rue Robert de Luzarches, 80027 Amiens,

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 novembre 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, M. Gridel, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Barberot, conseiller référendaire, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les griefs du pourvoi, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :

Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;

Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens du 26 octobre 2000 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a confirmé l'ordonnance du juge des enfants ordonnant le placement à l'Aide sociale à l'enfance de son fils mineur A... Y... ;

Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que les griefs du pourvoi ne peuvent être accueillis ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille un.