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99-10343 Généré par l'IA

Company Appeal Regarding Improper Payment Demand by Insurer

Numéro de cause 99-10343
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involves an appeal against a decision by the Court of Appeal that ordered a company to pay a balance due on a contract to another company. The Court of Cassation partially quashed the ruling because the appellate court had incorrectly upheld a payment demand brought not by the original creditor, which was in default during the appeal proceedings, but by its insurer, which lacked the legal right to bring the claim under the relevant procedural code concerning the capacity to sue.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Art. 32 du nouveau Code de procédure civile, Art. 627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, Art. 700 du nouveau Code de procédure civile; Company Appeal Regarding Improper Payment Demand by Insurer: The Court of Cassation partially quashed the ruling because the appellate court had incorrectly upheld a payment demand brought not by the original creditor, which was in default during the appeal proceedings, but by its insurer, which lacked the legal right to bring the claim under the relevant procedural code concerning the capacity to sue.

Mots-clés

Généré par l'IA
droit de l'assureur commandement de payer capacité de contracter droits procéduraux différend commercial prétention en poursuite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 32 du nouveau Code de procédure civile
The article was violated because the Court of Appeal condemned the appellant based on a payment demand not made by the party having the right to act.
Art. 627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile
Cited to state that the resulting quashing of the decision did not require referral back to the lower court.
Art. 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited to reject the claim for costs made under this article.
Généré par l'IA
94-16510
Insurance Company v. Appellant Company
90-14599
Insurance Company Payment Order Objection Appeal
92-19570
Company v. Insurer Appeal on Legal Application
92-18772
Insurer Appeal of Judgment Payment Rejection
99-17020
Insurance Company v. Appellant Company: Appeal Rejection

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 32 du nouveau Code de procédure civile

The article was violated because the Court of Appeal condemned the appellant based on a payment demand not made by the party having the right to act.

Art. 627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile

Cited to state that the resulting quashing of the decision did not require referral back to the lower court.

Art. 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited to reject the claim for costs made under this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Nouvelles Résidences de France "NRF", société anonyme, dont le siège est ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 5 août 1998 par la cour d'appel de Versailles (4e chambre civile), au profit :

1 / de la société Novalex, dont le siège est ...,

2 / de la Société mutuelle d'assurances du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), dont le siège est ...,

défenderesses à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 avril 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Lardet, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Lardet, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société "NRF", de Me Odent, avocat de la SMABTP, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Met hors de cause la Société mutuelle d'assurances du bâtiment et des travaux publics ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article 32 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir ;

Attendu que l'arrêt attaqué (Versailles, 5 août 1998) condamne la société Nouvelles Résidences de France (NRF) à payer à la société Novalex une certaine somme au titre du solde de son marché ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que la demande en paiement n'avait pas été formée par la société Novalex défaillante en cause d'appel mais par la Société mutuelle d'assurances du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et vu l'article 627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que la cassation prononcée n'implique pas qu'il y ait lieu à renvoi ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la SARL "les NRF" à payer à la SARL Novalex la somme de 38 580,45 francs, majorée des intérêts au taux légal à compter du 11 mai 1988, l'arrêt rendu le 5 août 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;

Dit n'y avoir lieu à renvoi ;

Dit n'y avoir lieu de modifier la condamnation aux dépens prononcée par les juges du fond ;

Condamne la société Novalex aux dépens du présent arrêt ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SMABTP ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille un.