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00-04183 Généré par l'IA

Insolvency Appeal Filing Defect and Time Limit Commencement

Numéro de cause 00-04183
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant appealed a decision from the enforcement judge regarding insolvency proceedings by submitting a written appeal to the registry of the court that rendered the decision on September 13, 2000, instead of filing the appeal via registered letter with acknowledgment of receipt to the Court of Cassation registry, as required by the applicable procedural rules in effect at the time. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because it failed to comply with the prescribed filing method, but ruled that the time limit for a new appeal would only begin running from the date of a proper notification of this decision.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Art. 984 du nouveau Code de procédure civile, Condamne Mme Y... aux dépens; Insolvency Appeal Filing Defect and Time Limit Commencement: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because it failed to comply with the prescribed filing method, but ruled that the time limit for a new appeal would only begin running from the date of a proper notification of this decision.

Mots-clés

Généré par l'IA
insolvabilité délais de procédure moment du dépôt procédure d'exécution vice de procédure notification de la décision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 984 du nouveau Code de procédure civile
This provision establishes the mandatory procedure for filing an appeal in cassation, which the appellant failed to follow, leading to the declaration of inadmissibility.
Condamne Mme Y... aux dépens
This provision is cited in the dispositive to order the appellant to pay the costs.
Généré par l'IA
96-21099
Improper Cassation Appeal Filing and Commencement of Appeal Deadline
99-45010
Appeal Inadmissibility Due to Exceeded Time Limit
96-20723
Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing
91-04034
Appeal Admissibility Due to Untimely Filing
19-19039
Insolvency Claim Admission Appeal Timeliness

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 984 du nouveau Code de procédure civile

This provision establishes the mandatory procedure for filing an appeal in cassation, which the appellant failed to follow, leading to the declaration of inadmissibility.

Dit que le délai de pourvoi ne commencera à courir qu'à compter d'une notification régulière

This specific order addresses the procedural consequence related to the irregularity of the initial notification that affected the appeal deadline.

Condamne Mme Y... aux dépens

This provision is cited in the dispositive to order the appellant to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Myriam Y..., demeurant ...,

en cassation d'une ordonnance rendue le 4 septembre 2000 par le juge du tribunal d'instance de Villefranche-de-Lauragais, délégué dans les fonctions de juge de l'exécution, au profit :

1 / de la société Finaref, dont le siège est service surendettement, ...,

2 / de la société Vifquain Tournier Albenque, société civile professionnelle, dont le siège est ...,

3 / de la société SGED, dont le siège est ...,

4 / de la trésorerie de Villefranche-de-Lauragais, dont le siège est place Godefroy Cales, 31290 Villefranche-de-Lauragais,

défenderesses à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 octobre 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Bouscharain, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 99-131 du 26 février 1999, applicable en la cause ;

Attendu qu'aux termes de ce texte, le pourvoi en cassation est formé par déclaration écrite que la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial remet ou adresse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au greffe de la Cour de Cassation ;

Attendu que X... Nicolas s'est pourvue en cassation contre une ordonnance rendue le 4 septembre 2000 par le juge de l'exécution, statuant en matière de surendettement, suivant déclaration écrite du 13 septembre 2000 adressée au greffe de la juridiction ayant rendu la décision attaquée ; que ce pourvoi, formé en méconnaissance des prescriptions du texte susvisé, est irrecevable ;

Attendu cependant que l'acte de notification comportant des indications erronées sur la forme du recours, le délai de pourvoi ne commencera à courir qu'à compter d'une notification régulière ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Dit que le délai de pourvoi ne commencera à courir qu'à compter d'une notification régulière ;

Condamne Mme Y... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille un.