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00-16286 Généré par l'IA

Commercial Lease Rent Adjustment Based on Local Market Changes

Numéro de cause 00-16286
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appeal court correctly determined the rental value for a renewed commercial lease by finding that significant modifications to the local commercial factors, specifically changes to the configuration and direct access from a nearby hypermarket, resulted in a certain and direct impact on the tenant's business, thereby justifying an upward rent adjustment to the new market rental value, a finding the high court upheld as the lower court was not required to detail all arguments nor did it improperly shift the burden of proof.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, Condamne la société La Botanique aux dépens; Commercial Lease Rent Adjustment Based on Local Market Changes: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille deux.

Mots-clés

Généré par l'IA
loyer fondé sur les prix du marché bail commercial correction de valeur hausse de loyer du bailleur baisse de loyer estimation immobilière

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the core decision stating that the appeal is dismissed.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited for rejecting the appellant's claim under the same article.
Condamne la société La Botanique aux dépens
This imposes the procedural costs of the case on the appellant.
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91-16056
Commercial Tenant Appeal on Lease Renewal Rent Calculation
92-17895
Commercial Lease Renewal Rent Adjustment Upheld
98-20004
Rental Value Adjustment Based on Local Commercial Growth
95-17208
Landlord Appeal on Commercial Lease Renewal Rent Valuation
12/00520
Commercial Lease Rent Revision Based on Notable Modification of Commerciality Factors

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the core decision stating that the appeal is dismissed.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited for condemning the appellant to pay legal costs to the respondent.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited for rejecting the appellant's claim under the same article.

Condamne la société La Botanique aux dépens

This imposes the procedural costs of the case on the appellant.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société La Botanique, société à responsabilité limitée, dont le siège est Local n° 21 B, Centre Commercial Grand Sud, Route de Carnon, 34970 Lattes,

en cassation d'un arrêt rendu le 28 mars 2000 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre, section B), au profit de la société Immobilière Carrefour, dont le siège est ... Evry,

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 décembre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Stéphan, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Stéphan, conseiller, les observations de la SCP Tiffreau, avocat de la société La Botanique, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Immobilière Carrefour, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant constaté une modification très importante des facteurs locaux de commercialité, d'où était résultée une augmentation de la clientèle fréquentant le centre commercial, qui englobe la galerie marchande dans laquelle est installée la boutique de la société La Botanique, et retenu que la configuration de l'hypermarché et l'implantation de ses caisses à proximité immédiate de ce magasin, avec accès direct, avait facilité aux clients de la grande surface le passage devant celui-ci, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation et qui n'a pas inversé la charge de la preuve, en a souverainement déduit que la modification notable des facteurs locaux de commercialité avait une incidence certaine et directe sur le commerce considéré justifiant la fixation du loyer du bail renouvelé à la valeur locative ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société La Botanique aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société La Botanique à payer à la société Immobilière Carrefour la somme de 1 800 euros ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société La Botanique ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille deux.