Insurer Opposability of Limitation Clause in Unemployment Insurance Coverage
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought to enforce unemployment insurance coverage for a mortgage loan default, but the insurer refused, citing a contract clause that limited and terminated the guarantee over time. The trial court ruled in favor of the insured because the insurer failed to prove the insured was aware of this limiting clause. However, the Supreme Court quashed the ruling because the lower court failed to draw the correct legal conclusion from its own finding that the insured had signed a document confirming receipt of an insurance summary detailing the modalities, which under the Civil Code regarding contractual proof, was sufficient to establish the clause's opposability to the insured.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1315 du Code civil, Article 1322 du Code civil, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Insurer Opposability of Limitation Clause in Unemployment Insurance Coverage: The trial court ruled in favor of the insured because the insurer failed to prove the insured was aware of this limiting clause. However, the Supreme Court quashed the ruling because the lower court failed to draw the correct legal conclusion from its own finding that the insured had signed a document confirming receipt of an insurance summary detailing the modalities, which under the Civil Code regarding contractual proof, was sufficient to establish the clause's opposability to the insured.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited by the Court of Cassation as a provision violated by the Court of Appeal regarding the burden of proof.
Cited by the Court of Cassation as a provision violated by the Court of Appeal regarding contract provisions.
Applied by the Court to reject the request for costs made by M. X...
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la Caisse nationale de prévoyance, dont le siège est ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 28 janvier 1997 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre civile), au profit de M. Mohamed X..., demeurant ...,
défendeur à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 décembre 2001, où étaient présents : M. Aubert, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bouscharain, conseiller rapporteur, M. Bargue, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Bouscharain, conseiller, les observations de la SCP Ghestin, avocat de la Caisse nationale de prévoyance, de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. X..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu les articles 1315 et 1322 du Code civil ;
Attendu que pour garantir le remboursement d'un emprunt immobilier en cas de chômage, M. X... a, en 1983, souscrit une demande d'adhésion au contrat d'assurance de groupe proposé par la Caisse nationale de prévoyance ; qu'ayant été licencié de son emploi le 7 janvier 1994, M. X... a demandé l'exécution de la garantie ; que l'assureur a opposé à cette demande la clause de la notice stipulant que, jusqu'au premier anniversaire du prêt, la garantie était de 60 % et diminuait de 5 % à chaque anniversaire suivant, pour cesser au douzième anniversaire ; que M. X... a prétendu que cette clause n'avait pas été portée à sa connaissance et ne lui était pas opposable ;
Attendu que pour condamner l'assureur à garantie, l'arrêt retient que ce dernier ne démontrait pas que l'assuré avait eu connaissance de la clause en cause ;
Attendu, cependant, que la cour d'appel avait constaté que le bulletin individuel de demande d'admission à l'assurance chômage que M. X... avait signé précisait que le souscripteur avait reçu, lors de la signature, un résumé du contrat pour l'informer des modalités de l'assurance ; qu'en statuant comme elle a fait, sans tirer les conséquences légales de ses constatations, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 janvier 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux janvier deux mille deux.