Insurance Guarantee Interpretation and Scope of Coverage Dispute Appeal Rejection
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant appealed a decision regarding the interpretation of insurance guarantees on professional premises following the cessation of activity, challenging the appellate court's assessment of a bailiff's report and the parties' shared intent concerning the scope of required coverage. The Supreme Court rejected the appeal, holding that the grounds raised sought only to contest the appellate court's sovereign evaluation of the probative value of the evidence presented and the parties' mutual understanding of the contractual obligations, which is a matter within the exclusive jurisdiction of the trial courts.
Regeste Legislator
Généré par l'IAVu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Insurance Guarantee Interpretation and Scope of Coverage Dispute Appeal Rejection: The Supreme Court rejected the appeal, holding that the grounds raised sought only to contest the appellate court's sovereign evaluation of the probative value of the evidence presented and the parties' mutual understanding of the contractual obligations, which is a matter within the exclusive jurisdiction of the trial courts.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited in the dispositive to condemn the appellant to pay a specific sum to the defendant for costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Paul Z..., demeurant ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 17 septembre 1998 par la cour d'appel de Douai (3e chambre), au profit de la société SAMDA, Groupama du Pas-de-Calais, société anonyme, dont le siège est ...,
défenderesse à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 décembre 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Pluyette, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de Me Y..., reprises par Me X..., administrateur provisoire, avocat de M. Z..., de la SCP Vincent et Ohl, avocat de la société SAMDA, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :
Attendu que les moyens ne tendent qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine, par la cour d'appel (Douai, 17 septembre 1998), de la valeur probante d'un constat d'huissier, qu'elle a examiné, ainsi que de la commune intention des parties quant à la teneur des garanties à souscrire sur les locaux professionnels après la cessation d'activité de l'assuré ; qu'ils ne sauraient, dès lors, être accueillis ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. Z... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Z... à payer à la société SAMDA Groupama du Pas-de-Calais la somme de1 800 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille deux.