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99-12753 Généré par l'IA

Suretyship Agreement Coverage for Subsequent Loans

Numéro de cause 99-12753
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party appealed a decision by the court of appeal which held that a suretyship agreement covered subsequent loans because the agreement's stipulations were ambiguous and required interpretation. The high court rejected the appeal, finding that the appellate court's interpretation, which concluded the agreement did not exclusively condition the call upon the surety on the precise timing and manner of loan implementation as stated in the act, did not constitute a distortion of the act, thereby affirming the lower court's decision that the obligations were covered by the original suretyship.

Regeste Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Suretyship Agreement Coverage for Subsequent Loans: The high court rejected the appeal, finding that the appellate court's interpretation, which concluded the agreement did not exclusively condition the call upon the surety on the precise timing and manner of loan implementation as stated in the act, did not constitute a distortion of the act, thereby affirming the lower court's decision that the obligations were covered by the original suretyship.

Mots-clés

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cautionnement contrat de prêt interprétation du contrat droit bancaire garantie par gage effets des arrêts préjudiciels

Dispositions légales citées

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
The court applied this article to reject Mme X...'s request for costs and award a sum to the opposing party.
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19/014671
Surety Subrogation vs. Debtors' Defenses on Loan Guarantees
93-15428
Surety Company Appeal on Joint and Several Liability for Loan Repayment
23-19560
Suretyship Validity Following Subsequent Agreement
JURITEXT000006977108
Surety Appeal Regarding Guarantee Offset Clause Upheld
89-13270
Surety Agreement Validity Despite Risk Assessment Error

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

The court applied this article to reject Mme X...'s request for costs and award a sum to the opposing party.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Viviane Y..., épouse X..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 4 décembre 1998 par la cour d'appel de Rennes (1re Chambre civile, Section B), au profit de la Caisse régionale du Crédit agricole mutuel (CRCAM) du Finistère, société coopérative, dont le siège est 7, route du Loc'h, ...,

défenderesse à la cassation ;

En présence de :

1 / M. Jean X..., demeurant ...,

2 / M. Paul Z..., domicilié ..., agissant ès qualités de liquidateur de la liquidation judiciaire de M. X...,

Par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 15 novembre 1999, M. X... et M. Z..., ès qualités, ont déclaré s'associer aux conclusions du pourvoi formé par Mme X... ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 décembre 2001, où étaient présents : M. Aubert, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Pluyette, conseiller rapporteur, M. Bouscharain, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Pluyette, conseiller, les observations de Me Delvolvé, avocat de Mme X..., de M. X... et de M. Z..., ès qualités, de Me Blondel, avocat de la Caisse régionale du Crédit agricole mutuel du Finistère, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne acte à M. X... et à M. Z..., ès qualités de liquidateur de M. X..., de leur intervention volontaire ;

Sur le moyen unique, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu que c'est par une interprétation exclusive de dénaturation des stipulations de l'acte de cautionnement rendue nécessaire par leur ambiguïté, que la cour d'appel (Rennes, 4 décembre 1998), a estimé qu'il n'énonçait pas que la caution ne pouvait être appelée qu'à la condition que "la mise en oeuvre des prêts soit faite aux époques et de la manière exprimée audit acte" et qu'il ne s'agissait pas, en définitive, de prêts nouveaux non garantis par le cautionnement ;

que le grief de dénaturation de l'acte n'est donc pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... et la condamne à payer à la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Finistère la somme de 1 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux janvier deux mille deux.