Liquidator's Withdrawal of Appeal in Labor Dispute Dismissed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe judicial action involved a company in judicial liquidation and its appointed liquidator appealing a summary judgment from the labor tribunal of Saint-Denis-de-la-Réunion concerning an individual claimant. The Court of Cassation declared that it was necessary to record the withdrawal of the appeal, as the liquidator formally submitted a declaration of discontinuance on October 22, 2001, in accordance with the relevant procedural article, subsequently dismissing the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Liquidator's Withdrawal of Appeal in Labor Dispute Dismissed: The Court of Cassation declared that it was necessary to record the withdrawal of the appeal, as the liquidator formally submitted a declaration of discontinuance on October 22, 2001, in accordance with the relevant procedural article, subsequently dismissing the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was used to formally acknowledge the withdrawal (désistement) of the appeal.
This article was cited to reject the opposing party's request for costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1 / la société Vélo Tonic, société à responsabilité limitée, en liquidation judiciaire, dont le siège est ...,
2 / M. Christophe Y..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Vélo Tonic, demeurant ...,
en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 14 mars 2000 par le conseil de prud'hommes de Saint-Denis-de-la-Réunion, au profit de M. Sébastien X..., demeurant ..., Résidence Bonsai, appartement 13, 97400 Saint-Denis-de-la-Réunion,
défendeur à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 6 novembre 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Quenson, conseiller rapporteur, M. Brissier, conseiller, Mmes Maunand, Duval-Arnould, conseillers référendaires, Mme Barrairon, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Quenson, conseiller, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que, par déclaration en date du 22 octobre 2001 M. Y..., ès qualités, a déclaré se désister de son pourvoi ;
Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
CONSTATE LE DESISTEMENT du pourvoi ;
Condamne M. Y..., ès qualités, aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille un.