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98-23177 Généré par l'IA

Liquidator's Attempt to Consolidate Related Company Insolvencies Rejected

Numéro de cause 98-23177
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A liquidator of three distinct companies sharing the same name sought to consolidate the collective proceedings against them, arguing that shared cross-shareholdings, common management, and interest-free advances from one entity to the others demonstrated a confusion of assets, a legal basis for extending insolvency proceedings. The appellate court, however, rejected this claim, finding that while there were commonalities and uncompensated advances, the evidence did not establish an inextricable commingling of the companies' financial relationships, as the financial transactions were sufficiently identified in the accounting records, leading the Supreme Court to uphold the lower court's decision to refuse the consolidation.

Regeste Legislator

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l'article 7 de la loi du 25 janvier 1985, Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens; Liquidator's Attempt to Consolidate Related Company Insolvencies Rejected: The appellate court, however, rejected this claim, finding that while there were commonalities and uncompensated advances, the evidence did not establish an inextricable commingling of the companies' financial relationships, as the financial transactions were sufficiently identified in the accounting records, leading the Supreme Court to uphold the lower court's decision to refuse the consolidation.

Mots-clés

Généré par l'IA
insolvabilité comptes financiers transaction financière procédures connexes scission en droit des sociétés personne morale

Dispositions légales citées

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l'article 7 de la loi du 25 janvier 1985
This article was the basis of the legal challenge raised in the sole ground of appeal regarding the extension of collective proceedings due to confusion of assets, although the appeal was ultimately rejected.
Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens
This provision relates to the imposition of costs following the rejection of the appeal.
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95-17113
Liquidators of Interconnected Companies v. Refusal to Consolidate Judicial Liquidations
90-18799
Liquidator's Appeal on Company Standing Rejected by Supreme Court
98-11805
Judicial Liquidator's Appeal Against Third-Party Opposition in Corporate Reorganization and Liquidation Proceedings
91-10569
Creditor Reorganization Extension Denied; Liquidator Standing for Manager Action Upheld
94-15750
Liquidation Company and Liquidator Appeals Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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l'article 7 de la loi du 25 janvier 1985

This article was the basis of the legal challenge raised in the sole ground of appeal regarding the extension of collective proceedings due to confusion of assets, although the appeal was ultimately rejected.

Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens

This provision relates to the imposition of costs following the rejection of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jacques X..., pris en sa qualité de liquidateur des sociétés José Y... (3), demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 23 octobre 1998 par la cour d'appel de Paris (3e chambre, section B), au profit :

1 / de la société José Y..., dont le siège est ...,

2 / de la société José Y..., dont le siège est ...,

3 / de la société José Y..., dont le siège est ...,

défenderesses à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 novembre 2001, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Aubert, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, Mme Moratille, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Aubert, conseiller, les observations de Me Capron, avocat de M. X..., ès qualités, les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que M. X..., désigné en qualité de liquidateur de trois sociétés distinctes portant le même nom, José Y..., toutes trois en liquidation judiciaire fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 23 octobre 1998) de l'avoir débouté de son action tendant à ce que les procédures collectives diligentées contre ces sociétés soient fondues en une seule alors, selon le moyen que la procédure collective ouverte contre un débiteur est étendue à un autre débiteur, lorsqu'existe, entre le premier et le second, une confusion de leurs patrimoines ; que la cour d'appel, qui énonce que les trois sociétés José-Saint-Gill avaient des participations croisées et des dirigeants communs, et qui reconnaît que la société José-Saint-Gill du Raincy a consenti aux deux autres sociétés José-Saint-Gill des avances dépourvues de contrepartie, relève, pour écarter la notion d'une confusion des patrimoines entre les trois sociétés, qu'il n'y a pas eu d'imbrication inextricable de leurs relations financières ;

qu'elle a violé l'article 7 de la loi du 25 janvier 1985 ;

Mais attendu que l'arrêt retient que les participations croisées au capital de l'une ou l'autre société, l'identité de certains associés ou dirigeants et les avances de trésorerie faites sans contrepartie par la société José-Saint-Gill du Raincy aux deux autres et qui n'ont pas été remboursées sont des éléments insuffisants pour caractériser la confusion des patrimoines en l'absence d'imbrication des relations entre les sociétés dont les mouvements financiers ont été identifiés en comptabilité ; qu'en l'état de ces constatations et appréciations, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit janvier deux mille deux.