Company Withdraws Appeal to Court of Cassation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company appealed a decision rendered by the Court of Appeal of Montpellier on June 22, 2000, but subsequently, through its counsel, formally withdrew the appeal to the Court of Cassation on September 27, 2001. The Court of Cassation acknowledged the withdrawal, as required by procedural rules for a discontinuance filed after the rapporteur's document had been submitted, and therefore declared the discontinuance of the appeal, ordering the appellant to bear the costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du nouveau Code de procédure civile, Condamne la société des Autoroutes du Sud de la France aux dépens; Company Withdraws Appeal to Court of Cassation: The Court of Cassation acknowledged the withdrawal, as required by procedural rules for a discontinuance filed after the rapporteur's document had been submitted, and therefore declared the discontinuance of the appeal, ordering the appellant to bear the costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article dictates that the withdrawal of the appeal after the report must be confirmed by a judgment.
The court orders the appellant to pay the costs due to the withdrawal of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société des Autoroutes du Sud de la France (ASF), société anonyme d'économie mixte, dont le siège est ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 22 juin 2000 par la cour d'appel de Montpellier (1ère chambre section AO2), au profit de Mme Marie-José X..., épouse Y..., demeurant ...,
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 4 décembre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, Mme Boulanger, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien MM. Cachelot, Martin, Mme Lardet, conseillers, Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Boulanger, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société des Autoroutes du Sud de la France, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 27 septembre 2001, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la société des Autoroutes de la France se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 22 juin 2000 par la cour d'appel de Montpellier, au profit de Mme Z... ;
Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
PAR CES MOTIFS :
Donne acte à la société des Autoroutes du Sud de la France du désistement de son pourvoi;
Condamne la société des Autoroutes du Sud de la France aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille deux.