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00-70193 Généré par l'IA

Appeal Regarding Land Valuation and Subsoil Compensation in Expropriation Case

Numéro de cause 00-70193
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The litigants appealed a decision regarding the valuation of expropriated land, arguing that the appellate court erred by using comparable sales from a date prior to the relevant inquiry period and by disregarding the subsequent use of the land, and by rejecting their claim concerning subsoil compensation. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the appellate court correctly assessed the expropriated parcels' value based on comparable sales existing one year before the inquiry's opening, focusing on the characteristics of the expropriated area rather than the unexpropriated portion or future use, and that the rejection of the subsoil claim was justified due to the lack of descriptive explanation provided by the litigants.

Regeste Legislator

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article L. 11-1 du Code de l'expropriation, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Regarding Land Valuation and Subsoil Compensation in Expropriation Case: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the appellate court correctly assessed the expropriated parcels' value based on comparable sales existing one year before the inquiry's opening, focusing on the characteristics of the expropriated area rather than the unexpropriated portion or future use, and that the rejection of the subsoil claim was justified due to the lack of descriptive explanation provided by the litigants.

Mots-clés

Généré par l'IA
bien-fonds exproprié date déterminante d'évaluation indemnité pour usage estimation lors d'un remembrement propriété foncière créance future

Dispositions légales citées

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article L. 11-1 du Code de l'expropriation
Although cited in the reasoning concerning the application of the valuation date, it was not explicitly used in the dispositive orders.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive to reject the request based on this article.
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97-70039
Land Valuation in Expropriation Appeal
07-21492
Land Expropriation Compensation Valuation Appeal
00-70208
Expropriation Compensation Valuation Appeal Rejection
90-70058
Expropriation Compensation Valuation Dispute
13-22980
Cassation on Expropriation Compensation for Insufficient Land Valuation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article L. 11-1 du Code de l'expropriation

Although cited in the reasoning concerning the application of the valuation date, it was not explicitly used in the dispositive orders.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive to reject the request based on this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1 / Mme Ginette X...,

2 / M. Fernand X...,

demeurant ensemble Le Bois Buffet, 03150 Molinet,

en cassation d'un arrêt rendu le 28 septembre 2000 par la cour d'appel de Riom (chambre des expropriations), au profit de l'Etat français, représenté par le directeur des services fiscaux de l'Allier, domicilié ministère de l'Equipement, des transports et du logement, 1, place de Verdun, 03000 Moulins,

défendeur à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 20 novembre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, M. Cachelot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, Martin, Mme Lardet, conseillers, Mmes Fossaert-Sabatier, Boulanger, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les observations de Me Thouin-Palat, avocat de l'Etat français, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'après avoir relevé que les différences de superficie constatées n'affectaient pas la surface de l'emprise mais seulement la partie non-expropriée de la propriété, la cour d'appel qui pour qualifier les terrains expropriés s'est exactement placée un an avant l'ouverture de l'enquête prévue à l'article L. 11-1 du Code de l'expropriation sans avoir à prendre en considération l'usage ultérieur de ces terrains a souverainement retenu parmi les termes de comparaison qui lui étaient proposés par les parties, sans se limiter aux données du "protocole départemental", ceux qui lui sont apparus les mieux appropriés, compte tenu des caractéristiques et de la situation des parcelles expropriées ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant retenu que la demande relative au tréfonds dont aucune description n'était donnée n'était assortie d'aucune explication, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les consorts X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf janvier deux mille deux.