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99-70050 Généré par l'IA

Expropriation Order Annulment Due to Underlying Declaration Cancellation

Numéro de cause 99-70050
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An expropriation order, issued based on a declaration of public utility and transferability dated October 23, 1998, concerning a property owned by an individual, was challenged. The court of cassation annulled the lower court's expropriation orders because the administrative jurisdiction had irrevocably cancelled the underlying declaration of public utility and transferability, making the expropriation orders void as a consequence.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

DIT n'y avoir lieu à renvoi, Condamne le Territoire de la Polynésie Française aux dépens; Expropriation Order Annulment Due to Underlying Declaration Cancellation: The court of cassation annulled the lower court's expropriation orders because the administrative jurisdiction had irrevocably cancelled the underlying declaration of public utility and transferability, making the expropriation orders void as a consequence.

Mots-clés

Généré par l'IA
expropriation dispositif du jugement propriété publique révocation de transfert patrimonial recours en annulation en droit de l'Union délégation de possession

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
DIT n'y avoir lieu à renvoi
Procedural decision stating no referral back to the lower court is necessary after annulment.
Condamne le Territoire de la Polynésie Française aux dépens
Order imposing costs on the losing party (Territoire de la Polynésie Française).
Généré par l'IA
94-70214
Expropriation Order Annulled Due to Cancellation of Underlying Public Utility Declaration
89-70344
Expropriation Order Annulled Following Underlying Public Utility Declaration Cancellation
96-70032
Expropriation Order Annulled Due to Prior Annulment of Expropriability Declaration
94-70161
Expropriation Annulment Due to Invalid Public Utility Declaration
91-70318
Expropriation Order Annulled Due to Annulment of Underlying Public Utility Declaration

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ANNULE en ce qu'elles concernent Mme Elisabeth Y... et M. Christian Y... les ordonnances rendues les 4 novembre 1998 et 16 février 1999, par le juge de l'expropriation du Territoire de la Polynésie française

This is the core operative part of the judgment, annulling the contested orders.

DIT n'y avoir lieu à renvoi

Procedural decision stating no referral back to the lower court is necessary after annulment.

Condamne le Territoire de la Polynésie Française aux dépens

Order imposing costs on the losing party (Territoire de la Polynésie Française).

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le Territoire de la polynésie Française à payer à M. Y... la somme de 1 900 euros

Application of Article 700 of the New Code of Civil Procedure to award legal costs to M. Y...

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Christian Y..., demeurant Punaauia, PK 12.5, côté montagne, Lotissement Toarotu Rahi, BP. 50522, 98716 Pirae Tahiti,

en cassation de deux ordonnances rendue le 4 novembre 1998 et le 16 février 1999 par le juge de l'expropriation du Territoire de la Polynésie Francaise siègeant au tribunal de première instance de Papeete, au profit du Territoire de la Polynésie Française, pris en la personne de son représentant légal, M. le Président du gouvernement du Territoire de la Polynésie Française, M. Gaston X...,

défendeur à la cassation ;

Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi différents moyens de cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 4 décembre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, Mme Boulanger, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, Cachelot, Martin, Mme Lardet, conseillers, Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Boulanger, conseiller référendaire, les observations de la SCP Monod et Colin, avocat du Territoire de la Polynésie Française, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le premier moyen :

Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ;

Attendu que, se fondant sur un arrêté portant déclaration d'utilité publique et de cessibilité du 23 octobre 1998, le juge de l'expropriation du Territoire de la Polynésie Française a, par l'ordonnance attaquée du 4 novembre 1998, rectifiée par ordonnance du 16 février 1999, prononcé l'expropriation d'une parcelle appartenant à M. Christian Y... venant aux droits de Mme Elisabeth Y..., au profit du Territoire de la Polynésie Française ;

Attendu que la juridiction administrative ayant, par une décision irrévocable, annulé l'arrêté susvisé, l'ordonnance doit être annulée par voie de conséquence ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens,

ANNULE en ce qu'elles concernent Mme Elisabeth Y... et M. Christian Y... les ordonnances rendues les 4 novembre 1998 et 16 février 1999, par le juge de l'expropriation du Territoire de la Polynésie française ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Condamne le Territoire de la Polynésie Française aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le Territoire de la polynésie Française à payer à M. Y... la somme de 1 900 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de première instance de Papeete, en marge ou à la suite des ordonnances partiellement annulées ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille deux.