Res Judicata and Abuse of Process in Servitude Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant sought to relitigate a right of passage servitude previously recognized in favor of their property by an irrevocable appellate court decision, leading the lower court to find that the new action was barred by the authority of the thing judged and constituted an abusive exercise of rights aimed at thwarting the execution of a final judicial decision. The Supreme Court upheld this finding, concluding that the lower court had legally justified its decision by correctly identifying the res judicata and the abusive nature of the subsequent proceedings, thereby rejecting the appeal and imposing fines and costs on the appellant.
Regeste Legislator
Généré par l'IAVu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Res Judicata and Abuse of Process in Servitude Dispute: The Supreme Court upheld this finding, concluding that the lower court had legally justified its decision by correctly identifying the res judicata and the abusive nature of the subsequent proceedings, thereby rejecting the appeal and imposing fines and costs on the appellant.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the dispositive to order M. Z... to pay a sum to M. Y... regarding procedural costs.
Cited in the dispositive to reject the request of M. Z... regarding procedural costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. X..., André, Marin Roux, demeurant ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 4 octobre 1999 par la cour d'appel de Toulouse (1ère chambre civile, 1ère section), au profit de M. Louis Y..., demeurant ...,
défendeur à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 décembre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, M. Guerrini, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Guerrini, conseiller, les observations de la SCP Bouzidi, avocat de M. Z..., de la SCP Vincent et Ohl, avocat de M. Y... , les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, constaté que le fonds de M. Z... bénéficiait de la servitude de passage que lui avait reconnue l'arrêt, irrévocable, de la cour d'appel de Toulouse du 10 novembre 1992, et relevé, d'une part, à bon droit, que la nouvelle demande formée par M. Z... se heurtait à l'autorité de la chose jugée, d'autre part, que cette procédure tendait à faire échec à l'exécution d'une décision de justice définitive, ce dont elle a pu déduire l'existence d'une faute qui conférait à l'action un caractère abusif, la cour d'appel, sans être tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, a, répondant aux conclusions, légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. Z... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civie, condamne M. Z... à payer une somme de 1 900 euros à M. Y... ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Z... ;
Condamne M. Z... à payer une amende civile de 1 500 euros envers le Trésor public ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille deux.