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97-19927 Généré par l'IA

Supreme Court Corrects Material Error in Prior Judgment Regarding "Talon" Designation

Numéro de cause 97-19927
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court, on its own motion pursuant to the Code of Civil Procedure, addressed a material error in a prior judgment dated July 10, 2001, concerning a dispute involving several parties. The Court noted that the prior judgment incorrectly referred to "the spouses Talon" in two specific locations (page 2, lines 7 and 19) when the case file clearly indicated the correct reference should be to "the Talon consortium" (*consorts Talon*). Therefore, the Court rectified this material error by ordering that "consortium Talon" be substituted for "spouses Talon" in the specified lines of the prior decision, while leaving the associated costs to be borne by the public treasury.

Regeste Legislator

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article 462 du nouveau Code de procédure civile, article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Supreme Court Corrects Material Error in Prior Judgment Regarding "Talon" Designation: The Court noted that the prior judgment incorrectly referred to "the spouses Talon" in two specific locations (page 2, lines 7 and 19) when the case file clearly indicated the correct reference should be to "the Talon consortium" (*consorts Talon*). Therefore, the Court rectified this material error by ordering that "consortium Talon" be substituted for "spouses Talon" in the specified lines of the prior decision, while leaving the associated costs to be borne by the public treasury.

Mots-clés

Généré par l'IA
jugement civil erreur manifeste indemnisation de l'erreur judiciaire renvoi préjudiciel erreur sur la personne revirement de jurisprudence

Dispositions légales citées

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article 462 du nouveau Code de procédure civile
The Court used this article to initiate the rectification of the material error of the previous judgment.
article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire
This provision concerns the composition of the chamber during the public hearing.
Généré par l'IA
99-44224
Correction of Material Error in Prior Judgment
08-42889
Correction of Material Error in Supreme Court Decision Regarding Entitled Party Name
13-18730, 13-19838
Correction of Material Error in Prior Judgment Designating Appellant
99-43468
Correction of Material Error in Judgment Regarding Joint Liability for Costs
11-19580
Supreme Court Correction of Material Error in Defendant's Name

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 462 du nouveau Code de procédure civile

The Court used this article to initiate the rectification of the material error of the previous judgment.

article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

This provision concerns the composition of the chamber during the public hearing.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, se saisissant d'office, conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, d'une rectification d'erreur matérielle de l'arrêt n° 1086 rendu le 10 juillet 2001 par la Troisième chambre civile de la Cour de Cassation, dans l'affaire opposant :

1 / M. Henri Y..., demeurant ...,

2 / Mme Odile Y..., demeurant ...,

à Mme X..., demeurant ... ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 décembre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, M. Guerrini, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Guerrini, conseiller, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'il est mentionné dans l'arrêt susvisé, page 2, ligne 7 : sur les observations de Me Cossa, avocat des "époux" Talon et ligne 19 : condamne les "époux" Talon aux dépens ; qu'il résulte du dossier qu'il s'agit des "consorts" Talon ;

Qu'il y a lieu de réparer cette erreur matérielle ;

PAR CES MOTIFS :

RECTIFIANT l'arrêt rendu le 10 juillet 2001 ;

Dit que page 2, ligne 7 et ligne 19 de cet arrêt, au lieu des "époux" Talon, il faut lire "consorts" Talon ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille deux.