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99-45368 Généré par l'IA

Employer v. Former Employee (Cassation Appeal on Factual Review)

Numéro de cause 99-45368
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The employer appealed a decision from the Court of Appeal of Aix-en-Provence concerning a dispute with a former employee, but the Court of Cassation dismissed the appeal because the sole ground raised merely invited the Court to re-examine the facts of the case rather than challenging the lower court's decision based on a violation of specific legal rules, as required by the relevant procedural code for cassation review.

Regeste Legislator

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article 604 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi; Employer v. Former Employee (Cassation Appeal on Factual Review): Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille un.

Mots-clés

Généré par l'IA
violation des règles de procédure motifs de cassation motif de révision motifs de fait recours du personnel contrôle juridictionnel

Dispositions légales citées

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article 604 du nouveau Code de procédure civile
This article is cited as the general basis for the purpose of a cassation appeal, which is then used to declare the specific appeal inadmissible because it failed to invoke a violation of a rule of law.
REJETTE le pourvoi
This is the final order disposing of the main request (the appeal).
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92-43601
Employer v. Employee (Appeal on Employment Remuneration)
98-43057
Employer Appeal Dismissed for Re-examination of Facts
95-14458
Company v. Individual (Cassation Appeal)
98-44643
Employer v. Employee: Appeal of Disciplinary Action Factual Basis
88-45470
Employees v. Employer (Refusal to Correct Judgment)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 604 du nouveau Code de procédure civile

This article is cited as the general basis for the purpose of a cassation appeal, which is then used to declare the specific appeal inadmissible because it failed to invoke a violation of a rule of law.

REJETTE le pourvoi

This is the final order disposing of the main request (the appeal).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Morelli travaux publics, société anonyme, dont le siège est chemin départemental 34, Les Lonnes, 13160 Châteaurenard,

En présence de M. X..., administrateur judiciaire, demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 2 septembre 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e Chambre sociale), au profit :

1 / de M. Daniel Y..., demeurant 4, impasse des Villas Saint-Michel, 84000 Avignon,

2 / de l'AGS-CGEA des Bouches-du-Rhône, dont le siège est ...,

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 6 novembre 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Maunand, conseiller référendaire rapporteur, M. Brissier, Mme Quenson, conseillers, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire, Mme Barrairon, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Maunand, conseiller référendaire, les observations de Me Le Prado, avocat de M. Y..., les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :

Attendu que la société Morelli travaux publics a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence rendu le 2 septembre 1999 dans une instance l'opposant à M. Y... ;

Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité de l'arrêt qu'il attaque aux règles de droit ;

Et attendu que le moyen, qui ne tend qu'à inviter la Cour de Cassation à procéder à un nouvel examen de la cause sans invoquer la violation d'aucune règle de droit, est, par suite, irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Morelli travaux publics aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille un.